Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 2 ss, 22 juin 1994, 129434

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129434
Numéro NOR : CETATEXT000007868259 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-22;129434 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - REINTEGRATION DANS LA NATIONALITE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 septembre 1991 et 10 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mamadou X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi en date du 17 juillet 1990 lui refusant l'autorisation de souscrire la déclaration de réintégration dans la nationalité française prévue à l'article 153 du code de la nationalité ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat de M. X...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française applicable à la date de la décision attaquée, l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française "peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ;
Considérant que pour refuser au requérant l'autorisation de présenter une demande de réintégration le ministre des affaires sociales et de l'emploi s'est fondé sur ce que l'intéressé, marié sous le régime polygamique, avait contracté plusieurs unions simultanées ; qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est monogame ; qu'ainsi la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 novembre 1990 et la décision du ministre des affaires sociales et de l'emploi du 17 juillet 1990 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mamadou X... etau ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et dela ville.

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1994, n° 129434
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 22/06/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.