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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 22 juin 1994, 85755

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 85755
Numéro NOR : CETATEXT000007872563 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-22;85755 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CLASSEMENT INDICIAIRE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 12 mars 1987 et le 7 juillet 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DES COEVRONS, dont le siège est à la cité administrative, rue de Hertford à Evron (53600), représenté par son président en exercice ; le syndicat intercommunal demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 décembre 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de la Mayenne, annulé la délibération du 7 juin 1985 de son comité dotant le poste de secrétaire général du syndicat de l'échelle indiciaire afférente aux secrétaires généraux des communes de 10 000 à 20 000 habitants ;
2°) de rejeter le déféré présenté par le préfet de la Mayenne devant le tribunal administratif de Nantes ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les observations de Me Copper-Royer, avocat du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DES COEVRONS,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, compte tenu notamment du nombre d'agents employés par le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DES COEVRONS (Mayenne), du montant de son budget, des attributions qui lui sont confiées, le comité syndical de cet établissement public ne pouvait, sans commettre une erreur manifeste d'appréciation, doter l'emploi de son secrétaire général de l'échelle indiciaire afférente aux secrétaires généraux de communes de 10 000 à 20 000 habitants ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DES COEVRONS, qui ne peut utilement se prévaloir des termes de circulaires des 25 septembre 1974 et 5 mars 1981, dépourvues de valeur réglementaire, n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nantes a, sur déféré du préfet de la Mayenne, annulé la délibération en date du 7 juin 1985 de son comité syndical dotant l'emploi du secrétaire général du syndicat de l'échelle indiciaire des secrétaires généraux de communes de 10 000 à 20 000 habitants ;
Article 1er : La requête du SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATIONEN EAU POTABLE DE LA REGION DES COEVRONS est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA REGION DES COEVRONS, au préfet de la Mayenne et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Circulaire 1974-09-25
Circulaire 1981-03-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1994, n° 85755
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gervasoni
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 22/06/1994

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