Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 22 juin 1994, 90073

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 90073
Numéro NOR : CETATEXT000007847622 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-22;90073 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE.

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET GRANDES ECOLES - UNIVERSITES.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 90 073, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET enregistré le 3 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat :
- d'annuler le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Sitbon, la décision du 27 juin 1985 par laquelle le recteur de l'académie de Paris a rejeté sa demande d'annulation du titre de perception du 15 avril 1985 concernant le reversement au Trésor des rémunérations qu'elle avait perçues auprès d'organismes privés en 1981 et 1982, ensemble le titre de perception du 15 avril 1985, ainsi que la décision du 1er août 1985 par laquelle le payeur-général du Trésor a rejeté l'opposition à état exécutoire qu'elle avait formulée le 24 juin 1985 contre le titre de perception émis le 15 avril 1985 ;
- de rejeter la requête présentée par Mme Sitbon devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu 2°), sous le n° 90 365, le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 août 1987 et 25 novembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat :
- annule le jugement du 25 mai 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de Mme Sitbon, la décision du 27 juin 1985 du recteur de l'Académie de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation du titre émis le 15 avril 1985 relatif au reversement au Trésor des rémunérations perçues auprès d'organismes privés pour les années 1981 et 1982 cumulativement à son traitement de maître-assistant en informatique à l'Université de Paris IX Dauphine, ensemble ledit titre et la décision du 1er août 1985 du payeurgénéral du Trésor rejetant l'opposition à état exécutoire formulée par l'intéressée contre ledit titre ;
- rejette les demandes présentées pour Mme Sitbon devant le tribunal administratif de Paris ;
Vu, enregistré le 8 septembre 1988, l'acte par lequel le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports déclare se désister purement et simplement de son recours ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le décret-loi du 29 octobre 1936 modifiée relatif aux cumuls de retraites, de rémunérations et de fonctions, ensemble le décret n° 58-430 du 11 avril 1958 fixant les conditions d'application de son article 12 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Lallemand, Conseiller d'Etat,
- les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani, Thiriez, avocat de Mme Madeleine X... ;
- les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET et du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR sont dirigés contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'ils fassent l'objet d'une seule décision ;
Considérant que le désistement du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ; qu'en revanche ce désistement ne saurait être opposé au MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET qui a expressément maintenu les conclusions de son recours ;
Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité du recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET :
Considérant que l'absence d'inscription de Mme Sitbon au rôle de la taxe professionnelle est sans influence sur l'appréciation du caractère libéral de l'activité exercée par celle-ci, le 3° de l'article 1460 du code général des impôts exonérant de cette taxe les professeurs de sciences ; que le MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET n'apporte aucune précision susceptible de remettre en cause l'appréciation faite par le tribunal administratif de Paris sur les conditions d'exercice de l'activité de Mme Sitbon et se borne à faire référence aux mémoires produits devant ce tribunal par le ministre de l'éducation nationale sans en joindre de copie ; qu'ainsi son recours doit sur ce point également être rejeté ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement du recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, CHARGE DE LA RECHERCHE ET DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR.
Article 2 : Le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE LA PRIVATISATION, CHARGE DU BUDGET estrejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, au ministre du budget età Mme Sitbon.

Références :

CGI 1460


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1994, n° 90073
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Lallemand
Rapporteur public ?: Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 22/06/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.