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§ France, Conseil d'État, 1 ss, 22 juin 1994, 99024

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 99024
Numéro NOR : CETATEXT000007849701 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-22;99024 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - MISE A LA RETRAITE D'OFFICE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 1988 et 8 août 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Lucile X..., demeurant ... ; Mlle X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le recours hiérarchique formé par elle, le 3 janvier 1986 et tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 1985 la radiant des cadres et la mettant à la retraite par mesure disciplinaire ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctions ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Auditeur,
- les conclusions de M. Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'à l'appui de la demande présentée devant le tribunal administratif de Paris, Mlle X... avait soutenu, notamment, que la décision ministérielle du 6 novembre 1986 lui infligeant la sanction de la mise à la retraite d'office était entachée d'un vice de procédure relatif à la communication de son dossier ; que le tribunal administratif a omis de se prononcer sur ce moyen ; que le jugement attaqué est ainsi entaché d'irrégularité et doit être annulé ;
Considérant qu'il y a lieu d'évoquer et de statuer immédiatement sur la demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris ;
Considérant qu'il est constant que Mlle X... a eu communication de son dossier ; que si Mlle X... soutient que le dossier qui lui a été communiqué n'aurait pas comporté certaines pièces qui auraient dû y figurer, et notamment certains rapports émanant de ses supérieurs, ces allégations ne sont pas corroborées par les pièces du dossier ; que si, à la vérité, il ressort du procès-verbal du conseil de discipline que l'administration n'avait pas versé au dossier de Mlle X... certaines lettres d'administrés se plaignant du mauvais fonctionnement du service dans lequel Mlle X... travaillait, cette circonstance n'a pas, dans les circonstances de l'espèce, vicié la procédure, dés lors, que ces lettres ne correspondaient à aucun grief différent de ceux dont l'intéressé avait eu connaissance en consultant son dossier ;
Considérant que les autres moyens doivent être écartés par adoption des motifs des premiers juges ;

Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Paris en date du 17 mars 1988 est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mlle X... devant le tribunal administratif de Paris et le surplus des conclusions de sa requête devant le Conseil d'Etat sont rejetés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mlle Lucile X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juin 1994, n° 99024
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Marie-Laure Denis
Rapporteur public ?: Le Chatelier

Origine de la décision

Formation : 1 ss
Date de la décision : 22/06/1994

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