Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 juin 1994, 124892

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124892
Numéro NOR : CETATEXT000007837647 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-24;124892 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - FORMES (1) - RJ1 Qualité du réclamant - Qualité pour agir - Absence - Epoux de la redevable d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée (1) - (2) Autres règles de forme - Vice de forme régularisable - Existence - Défaut de signature.

19-02-02-01(1), 19-02-02-01(2) Réclamation signée par l'époux de la redevable d'un complément de taxe sur la valeur ajoutée, qui ne peut être regardé en cette qualité comme disposant du droit à agir au nom de sa femme, et ne disposait d'aucun mandat pour la représenter. Dès lors que l'administration n'en avait pas demandé la régularisation dans les conditions prévues au c de l'article R.197-3 du livre des procédures fiscales, ce vice de forme pouvait être, en vertu de l'article R.200-2 du même livre, utilement couvert dans la demande adressée au tribunal administratif.

Références :


1. Cf. Section 1979-11-09, Laroudie, p. 410


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 8 avril 1991 et 8 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Simone X..., demeurant "Les Oliviers", chemin de la Pérégoue à Antibes (06160) Juan-les-Pins ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'arrêt en date du 6 février 1991, spécialement son article 2, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir annulé le jugement du tribunal administratif de Nice en date du 28 octobre 1987, a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er janvier 1977 au 31 décembre 1980, par avis de mise en recouvrement du 20 janvier 1982 ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Le Menestrel, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blondel, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article R.197-3 du livre des procédures fiscales, dans la rédaction que lui a donnée l'article 1er du décret du 26 septembre 1985 : "Toute réclamation doit, à peine d'irrecevabilité : ... c) Porter la signature manuscrite de son auteur ; à défaut, l'administration invite par lettre recommandée avec accusé de réception le contribuable à signer la réclamation dans un délai de trente jours ..." ; qu'aux termes de l'article R. 200-2 du même livre" : ... Les vices de forme prévus aux a, b et d de l'article R. 197-3 peuvent, lorsqu'ils ont motivé le rejet d'une réclamation par l'administration, être utilement couverts dans la demande adressée au tribunal administratif. Il en est de même pour le défaut de signature de la réclamation lorsque l'administration a omis d'en demander la régularisation dans les conditions prévues au c du même article " ;
Considérant qu'il résulte des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la réclamation adressée à l'administration le 11 avril 1982, était seulement signée par M. X..., son époux, qui ne pouvait être regardé en cette qualité comme disposant du droit à agir au nom de la redevable et ne disposait d'aucun mandat pour la représenter ; que toutefois, l'administration n'a pas invité dans les conditions prévues au c de l'article R. 197-3 précité, Mme X... à régulariser ce vice de forme qui a pu par suite être utilement couvert dans la demande que Mme X... a adressée le 6 juin 1983 au tribunal administratif ;
Considérant qu'il suit de là, d'une part, que la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions de la requête devait étre écartée et, d'autre part, qu'en rejetant comme irrecevable, par son arrêt du 6 février 1991, la requête dont elle était saisie, la cour administrative d'appel de Lyon a méconnu les dispositions précitées de l'article R. 200-2 du livre des procédures fiscales ; que, par suite, l'article 2 dudit arrêt doit être annulé ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de renvoyer l'affaire devant la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : L'article 2 de l'arrêt du 6 février 1991 de la cour administrative d'appel de Lyon est annulé.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Simone X... et au ministre du budget.

Références :

CGI Livre des procédures fiscales R197-3, R200-2
Décret 85-1049 1985-09-26 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1994, n° 124892
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Rougevin-Baville
Rapporteur ?: M. Le Ménestrel
Rapporteur public ?: M. Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 24/06/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.