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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 24 juin 1994, 126520

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 126520
Numéro NOR : CETATEXT000007861724 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-24;126520 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 9 octobre 1991, présentée par M. Mamadou X..., demeurant ... à Le Z... Robinson (92350) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 9 janvier 1991 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la nationalité française ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Jodeau-Grymberg, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Vigouroux, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 153 du code de la nationalité française : "Les personnes de nationalité française qui étaient domiciliées au jour de son accession à l'indépendance sur le territoire d'un Etat qui avait eu antérieurement le statut de territoire d'outremer de la République française et qui ne peuvent invoquer les dispositions de l'article précédent peuvent, à la condition d'avoir établi au préalable leur domicile en France, être réintégrées, moyennant une déclaration souscrite après autorisation du ministre chargé des naturalisations. Celle-ci peut être refusée pour indignité ou défaut d'assimilation" ; que pour refuser à M. X... par décision du 17 juillet 1989 l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française, le ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville s'est fondé sur le défaut d'assimilation du requérant en raison de sa situation de bigamie ; qu'il résulte des pièces produites en appel, que le premier mariage du requérant avait été dissous à la date de la décision attaquée ; que, dès lors, M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement du 9 janvier 1991, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juillet 1989 par laquelle le ministre des affaires sociales et de l'intégration lui a refusé l'autorisation de souscrire une déclaration de réintégration dans la nationalité française ;
Article 1er : Le jugement du 9 janvier 1991 du tribunal administratif de Nantes et la décision du ministre des affaires sociales du 17 juillet 1989 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... BARRYet au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé etde la ville.

Références :

Code de la nationalité française 153


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1994, n° 126520
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Jodeau-Grymberg
Rapporteur public ?: Vigouroux

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 24/06/1994

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