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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1994, 128747

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 128747
Numéro NOR : CETATEXT000007864052 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-24;128747 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17 JUILLET 1978.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 14 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Christian X..., demeurant ... à Le Bouscat (33110) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement du 6 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la caisse des dépôts et consignations sur la demande de l'intéressé relative à certaines pièces versées à son dossier administratif ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Gauzès, avocat de la caisse des dépôts et consignations,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort de l'examen des pièces du dossier de première instance que le mémoire en défense de la caisse des dépôts et consignations produit dans le cadre de l'instance qui l'opposait à M. X..., ne contenait pas d'éléments nouveaux ; que si ce mémoire a été enregistré au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 14 mai 1991, puis communiqué à l'intéressé qui a d'ailleurs pu présenter des observations en réplique à l'audience publique qui s'est tenue le 16 mai 1991, la procédure ainsi suivie devant le tribunal administratif n'était pas entachée d'irrégularité ;
Considérant, d'une part, que postérieurement à l'introduction de la demande de M. X... devant le tribunal administratif, la caisse des dépôts et consignations a décidé de rectifier la première page du rapport du 7 mars 1979 et de supprimer les mentions manuscrites surajoutées sur les lettres des 4 mai et 30 octobre 1979 figurant au dossier administratif de l'intéressé ; que c'est par suite à bon droit que le tribunal administratif a estimé que, dans cette mesure, les conclusions de la requête de M. X... étaient devenues sans objet ;
Considérant, d'autre part, que le rapport du 7 mars 1979, les lettres des 4 mai et 30 octobre 1979 ainsi que le rapport du 27 février 1987 intéressaient la situation administrative de M. X... et devaient par suite légalement figurer dans son dossier ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué en date du 6 juin 1991, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision implicite de rejet résultant du silence gardé pendant quatre mois par la caisse des dépôts et consignations sur la demande de l'intéressé relative à certaines pièces versées à son dossier administratif ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Christian X..., à la caisse des dépôts et consignations et au ministre de l'économie.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1994, n° 128747
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/06/1994

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