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§ France, Conseil d'État, 7 ss, 24 juin 1994, 146572

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 146572
Numéro NOR : CETATEXT000007840667 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-24;146572 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mars et 27 mai 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 9 mars 1993 du ministre de la défense rejetant son recours hiérarchique tendant à la révision de sa notation au titre de l'année 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ;
Vu le décret n° 83-1252 du 31 décembre 1983 ;
Vu le décret n° 75-675 du 28 juillet 1975 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Lambron, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Y... DUMAS,- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret du 31 décembre 1983 relatif à la notation des militaires, la notation est une évaluation de la manière de servir des aptitudes d'un agent "pendant une période déterminée" ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'administration, pour établir la notation au titre de l'année 1992 de M. X..., nouvellement affecté à la direction des armements terrestres, se soit fondée sur des faits antérieurs à cette période ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à soutenir que, pour ce motif, sa note chiffrée serait entachée d'erreur de droit ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la notation chiffrée de M. X... n'est pas entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;
Considérant que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 17 septembre 1992 par laquelle le ministre de la défense a rejeté son recours dirigée contre sa notation pour l'année 1992, ensemble la décision de notation du 27 juillet 1992 ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Décret 83-1252 1983-12-31 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1994, n° 146572
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Lambron
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 ss
Date de la décision : 24/06/1994

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