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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 24 juin 1994, 72105

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 72105
Numéro NOR : CETATEXT000007874616 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-24;72105 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - EXISTENCE - NON-LIEU EN L'ETAT.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 septembre 1985,présentée par la "RADIO DE TOUS LES ALSACIENS", dont le siège est BP 68 R2, boulevard Clémenceau à Strasbourg (67060) cedex, représentée par son président en exercice ; la "RADIO DE TOUS LES ALSACIENS" demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 15 mai 1985 par laquelle la haute autorité de la communication audiovisuelle lui a refusé l'autorisation d'émettre ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 modifiée sur la communication audiovisuelle ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le dossier de la requête ayant disparu lors de sa communication au ministère, ladite requête n'est actuellement susceptible d'aucune suite ; qu'il n'y a pas lieu en l'état d'y statuer ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu en l'état de statuer sur la requête de la "RADIO DE TOUS LES ALSACIENS".
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la "RADIO DE TOUS LES ALSACIENS", au conseil supérieur de l'audiovisuel et au ministre de la communication.


Publications :

Proposition de citation: CE, 24 juin 1994, n° 72105
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 24/06/1994

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