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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1994, 152225

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152225
Numéro NOR : CETATEXT000007845279 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-27;152225 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Claude X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation d'une décision du 31 mars 1993 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 5 novembre 1992 du conseil régional de l'Ile de France prononçant à son encontre la sanction de la radiation ; il demande également qu'il soit sursis à l'exécution de cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 79-506 du 28 juin 1979 portant code de déontologie des médecins ;
Vu le décret n° 93-181 du 5 février 1993 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stasse, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de M. X... et de la SCP Peignot, Garreau, avocat du conseil national de l'ordre des médecins,
- les conclusions de M. Schwartz, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue... publiquement... par un tribunal... qui décidera soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit sur le bien-fondé de toute accusation en matière pénale..." ; que les juridictions disciplinaires ne statuent pas en matière pénale et ne tranchent pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ; que, dès lors, les dispositions précitées de l'article 6 de la convention européenne ne leur sont applicables ;
Considérant que le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été prise avec une célérité inhabituelle pour éviter l'application du décret du 5 février 1993 prévoyant la publicité des débats des juridictions disciplinaires n'est pas recevable en cassation ;
Considérant qu'en estimant que M. X..., médecin généraliste, a commis une grave faute déontologique en ne remboursant en plus de trois ans qu'une très faible partie du prêt de 15 000 F qu'il avait obtenu d'une patiente alors âgée de 90 ans, la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a suffisamment motivé sa décision qui n'avait pas, dans les circonstances de l'espèce, à viser un article précis du code de déontologie ;
Considérant que la section disciplinaire qui n'avait pas à répondre à l'argument tiré de ce que, préalablement au présent contentieux disciplinaire, M. X... aurait toujours eu un comportement conforme à l'honneur et à la probité professionnels, a souverainement apprécié les pièces et les témoignages produits devant elle pour considérer que le prêt accordé à M. X... par sa patiente n'était pas sans limitation de durée ;

Considérant qu'en les qualifiant de fautes graves, la section disciplinaire n'a pas dénaturé les faits dont elle était saisie ;
Considérant que l'appréciation à laquelle se livre la section disciplinaire pour décider d'une sanction déterminée, compte tenu des faits reprochés à l'intéressé, n'est pas susceptible d'être discutée devant le juge de cassation ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : la présente décision sera notifiée à M. X..., auconseil national de l'ordre des médecins et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6
Décret 93-181 1993-02-05


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1994, n° 152225
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stasse
Rapporteur public ?: Schwartz

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/06/1994

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