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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juin 1994, 111348

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 111348
Numéro NOR : CETATEXT000007836553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-29;111348 ?

Analyses :

TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES - COMMISSION TECHNIQUE D'ORIENTATION ET DE RECLASSEMENT PROFESSIONNEL (COTOREP).


Texte :

Vu 1°), sous le n° 111348, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 novembre 1989 et le 9 février 1990, présentés pour Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 8 décembre 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Saône et Loire a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1984 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel l'a classée en catégorie A ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis ;
Vu 2°), sous le n° 112631, la requête enregistrée le 5 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Jacqueline X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision du 14 décembre 1988 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Seine-SaintDenis a renvoyé sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 août 1984, par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département l'a classée en catégorie A, à la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilésde guerre et assimilés de la Saône et Loire ;
2°) renvoyer l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code du travail ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Schneider, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Luc-Thaler, avocat de Mme X...,
- les conclusions de M. Toutée, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes enregistrées sous les numéros 111348 et 112631 sont relatives à un même litige ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant que, par une décision du 27 mai 1988, le Conseil d'Etat statuant au Contentieux a annulé la décision du 21 novembre 1984 par laquelle la commission départementale des handicapés de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de Mme X... dirigée contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel du même département, en date du 30 août 1984, et renvoyé l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis ; que, par décision du 14 décembre 1988, cette dernière s'est déclarée territorialement incompétente et a renvoyé l'affaire devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Saône et Loire qui, par décision du 9 décembre 1989, a rejeté la demande de Mme X... ;
Considérant que la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis, saisie sur renvoi du juge de cassation, ne pouvait ni décliner sa compétence ni renvoyer à une autre juridiction les affaires dont elle s'estimait incompétemment saisie ; que, par suite, Mme X... est fondée à demander l'annulation de sa décision du 21 novembre 1984 ainsi que de la décision du 8 décembre 1989 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Saône et Loire, irrégulièrement saisie, a rejeté sa demande ;

Considérant qu'il y a lieu pour le Conseil d'Etat de statuer définitivement sur cette affaire en application du dernier alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1987 ;
Considérant qu'aux termes de l'article D.323-12 du code du travail, la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel classe les travailleurs handicapés ... "dans l'une des catégories A, B, C suivant que le handicap est léger, modéré ou grave" ; que si Mme X... soutient que, contrairement à ce qu'a estimé la COTOREP qui sur le fondement des dispositions précitées, l'a classée en catégorie A, les douleurs au dos dont elle souffre la mettent dans l'incapacité d'exercer un emploi, elle n'apporte, à l'appui de ses allégations aucun élément relatif à la nature exacte de l'affection dont elle est atteinte et à son degré de gravité ; que sa demande n'est, par suite, pas susceptible d'être accueillie ;
Article 1er : Les décisions des commissions départementales des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis et de la Saône et Loire, en date, respectivement, des 14 décembre 1988 et 9 décembre 1989, sont annulées.
Article 2 : La demande présentée par Mme X... devant la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés deguerre et assimilés de la Seine-Saint-Denis est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Mme Jacqueline X... et au ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.

Références :

Code du travail D323-12
Loi 87-1127 1987-12-31 art. 11


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1994, n° 111348
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Schneider
Rapporteur public ?: Toutée

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/06/1994

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