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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juin 1994, 122141

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122141
Numéro NOR : CETATEXT000007826632 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-29;122141 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrée les 4 janvier et 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Y... AIME, demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 29 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 octobre 1989 par laquelle le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a refusé de le nommer élève instituteur ; et de la décision du 16 octobre 1989 de l'inspecteur d'académie prononçant sa radiation de la liste d'admission au concours d'élève instituteur ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces décisions ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 86-487 du 14 mars 1986 modifié relatif au recrutement et à la formation des instituteurs ;
Vu l'arrêté du 17 juin 1980 modifié portant homologation des titres et des diplômes de l'enseignement technologique ;
Vu l'arrêté du 7 mai 1986 modifié relatif aux modalités de recrutement des élèves instituteurs ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 du décret n° 86-487 du 14 mars 1986 susvisé : "Les élèves instituteurs sont recrutés par concours ouverts aux candidats .../ ... titulaires du diplôme d'études universitaires générales ou de titres, diplômes ou qualifications dont la liste est fixée par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique" ;
Considérant qu'il est constant que M. X..., qui a été déclaré admis en 1989 au concours d'élève instituteur par une décision du 21 septembre 1989 ne possède ni le diplôme d'études universitaires générales ni l'un des titres, diplômes ou qualifications mentionnés en annexe à l'arrêté du 7 mai 1986 susvisé, ni l'un des titres et diplômes de l'enseignement technologique énumérés par l'arrêté ministériel du 17 juin 1980 susvisé auquel renvoie le paragraphe 127 de ladite annexe à l'arrêté du 7 mai 1986, qui permettent seuls de faire acte de candidature à ce concours ; qu'ainsi tant la décision l'admettant à concourir que celle prononçant son admission à ce concours étaient entachées d'illégalité et pouvaient être légalement retirées avant l'expiration du délai de recours ; que ni la décision admettant M. X... a concourir ni la décision fixant la liste des candidats admis n'a fait l'objet d'une publication de nature à faire courir à l'égard des tiers les délais de recours contentieux ; que la décision du ministre de l'éducation nationale en date du 2 octobre 1989, confirmée par courrier de l'inspecteur d'académie en date du 16 octobre 1989, a pu ainsi légalement retirer les décisions précitées ;

Considérant que les circonstances que certaines académies auraient pu recruter des élèves instituteurs possédant pour unique diplôme le baccalauréat et que M. X... puisse se prévaloir de l'exercice des fonctions de directeur de colonies de vacances sont en tout état de cause sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... AIME et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Arrêté 1980-06-17
Arrêté 1986-05-07 annexe
Décret 86-487 1986-03-14 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1994, n° 122141
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Struillou
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/06/1994

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