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§ France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juin 1994, 129461

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 129461
Numéro NOR : CETATEXT000007863126 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-06-29;129461 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - EXISTENCE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DIVERS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE (LOI DU 9 JANVIER 1986).


Texte :

Vu 1°) sous le n° 129 461, l'ordonnance en date du 5 septembre 1991, enregistrée le 11 septembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Lyon a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette cour par Mme Viviane X... demeurant ... ;
Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Lyon le 27 août 1991, présentée par Mme X... ; Mme X... demande à la cour :
- d'annuler le jugement en date du 27 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 9 septembre 1990 par laquelle le directeur de la maison de retraite de Villars-les-Dombes, refusant de lui accorder un congé de maladie pour cure médicale, l'a placée en disponibilité du 10 au 29 septembre 1990, durée de ladite cure ;
- d'annuler ladite décision ;
Vu 2°) sous le n° 133 207 la requête, enregistrée le 17 janvier 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Viviane X..., demeurant lieu dit Les Petits Communaux Villars-les-Dombes (01330) ; Mme X... demande que leConseil d'Etat :
- annule le jugement en date du 5 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'une part de l'avis défavorable émis le 26 février 1991 par le comité médical départemental sur sa demande de congé de maladie pour cure thermale, d'autre part des décisions par lesquelles le directeur de la maison de retraite de Villars-les-Dombes lui a refusé un tel congé pour la période du 9 au 28 septembre 1991 ;
- prononce l'annulation de l'avis et des décisions susmentionnés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 9 janvier 1986 ;
Vu le décret du 19 avril 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chabanol, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées présentent à juger les mêmes questions ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sur les conclusions dirigées contre les refus de reconnaître à Mme X... un droit à congé de maladie pour suivre une cure thermale, du 10 au 29 septembre 1990 et du 9 au 28 septembre 1991 :
Considérant qu'aux termes de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 : "Le fonctionnaire en activité a droit : 2°) A des congés de maladie ... en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ..." ; qu'en l'absence de disposition spécifique, un agent hospitalier ne peut cesser son travail pour effectuer une cure thermale en dehors des congés annuels qu'à la condition d'être mis en congé de maladie en application des dispositions précitées de la loi du 9 janvier 1986 et des articles 14 et suivants du décret du 19 avril 1988 pris pour son application ; que l'obtention d'un tel congé pour effectuer une cure thermale est subordonnée à la condition que la cure soit rendue nécessaire par une maladie dûment constatée, qui aurait pour effet de mettre l'agent dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions si le traitement thermal prescrit n'était pas effectué en temps utile ;
Considérant qu'il ressort des pièces des dossiers et notamment des certificats médicaux produits par la requérante, que l'état de santé de Mme X..., agent des services hospitaliers en service à la maison de retraite de Villars-les-Dombes, et atteinte de troubles arthrosiques sérieux, justifiait qu'elle effectuât, tant en 1990 qu'en 1991, une cure thermale de trois semaines à la station de Balaruc ; que, pour refuser les congés qu'elle sollicitait pour suivreces cures, et décider, en 1990, qu'elle serait placée en disponibilité lors de son absence pendant la durée de la cure, et, en 1991, que cette absence serait imputée sur son congé annuel, le directeur de la maison de retraite, suivant l'avis émis par le comité médical départemental, s'est uniquement fondé sur ce que, pendant les périodes en cause, Mme X... ne se trouvait pas dans un état de santé la mettant dans l'impossibilité d'accomplir son service ; qu'il résulte de ce qui précède qu'un tel motif est entaché d'erreur de droit ; que dès lors Mme X... est fondée à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes dirigées contre les décisions susmentionnées, qui sont entachées d'excès de pouvoir ;
Sur les conclusions dirigées contre l'avis émis le 26 février 1991 par le comité médical départemental de l'Ain :

Considérant que l'avis émis par le comité médical départemental sur la demande de congé de Mme X... ne présente pas le caractère d'une décision susceptible de recours ; que Mme X... n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par son jugement en date du 5 décembre 1991, le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de cet avis ;
Article 1er : Le jugement en date du 27 juin 1991 du tribunal administratif de Lyon est annulé.
Article 2 : Le jugement en date du 5 décembre 1991 du tribunal administratif de Lyon est annulé en tant qu'il a rejeté les conclusions de Mme X... tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le directeur de la maison de retraite de Villars-les-Dombes lui a refusé un congé de maladie pour effectuer une cure thermale.
Article 3 : Les décisions du directeur de la maison de retraite de Villars-les-Dombes en dates des 9, 14 septembre et 5 octobre 1990,refusant à Mme X... un congé de maladie pour effectuer une cure thermale du 10 au 29 septembre 1990, et la plaçant en disponibilité pendant cette période et ses décisions en dates des 28 août et 12 septembre 1991 refusant à Mme X... un congé de maladie pour suivreune cure thermale du 9 au 28 septembre 1991 et imputant la durée de ladite cure sur les congés annuels de Mme X... sont annulées.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 5 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., à la maison de retraite de Villars-les-Dombes et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Décret 88-386 1988-04-19 art. 14
Loi 86-33 1986-01-09 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juin 1994, n° 129461
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chabanol
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 ss
Date de la décision : 29/06/1994

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