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§ France, Conseil d'État, 10 ss, 01 juillet 1994, 119511

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 119511
Numéro NOR : CETATEXT000007858394 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-01;119511 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ENQUETES - ENQUETE PARCELLAIRE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 27 août 1990, présentés pour M. Jean-Claude Y..., demeurant Château de Saint-Victor-la-Coste à Saint-Victor-la-Coste (30290) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement en date du 7 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 mai 1985 du préfet du Gard déclarant d'utilité publique l'acquisition du château de Castellas par la commune de Saint-Victor-la-Coste et de l'arrêté du 2 octobre 1985 déclarant cessible ladite propriété ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Bechtel, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Tiffreau, Thouin-Palat, avocat de M. Jean-Claude Y... et de Me Guinard, avocat de la ville de Saint-Victor-la-Coste ;
- les conclusions de M. Scanvic, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article R.11-22 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : "Notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie est faite par l'expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R.11-19" ; qu'aux termes de ce dernier article : "L'expropriant adresse au préfet (...) la liste des propriétaires établie à l'aide d'extraits des documents cadastraux délivrés par le service du cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques au vu des fichiers immobiliers ou par tous autres moyens" ; qu'il résulte de l'instruction que l'enquête parcellaire ouverte par arrêté préfectoral du 6 juillet 1984, préalable à la déclaration d'utilité publique de l'acquisition du château de Castellas (commune de Saint-Victor-la-Coste), ainsi qu'à l'arrêté de cessibilité dudit château, contesté par M. Y..., n'a été notifiée qu'à M. X..., seul propriétaire mentionné au cadastre ; qu'il ressort toutefois des pièces du dossier que la commune n'ignorait pas la contestation de propriété faite par M. Z... en ce qui concerne le bien litigieux comme en attestent notamment les propositions qu'elle lui avait adressées en vue de l'acquisition dudit bien ; qu'ainsi la commune ne peut être regardée comme ayant notifié la mise à l'enquête parcellaire à l'ensemble des propriétaires connus d'elle alors même que l'article R.22-19 précité lui en fait obligation ; que les arrêtés attaqués, qui ont été pris à la suite d'une procédure irrégulière, sont entachés d'illégalité ; que c'est dès lors à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes dont il était saisi contre les arrêtés en date du 20 mai 1985 et du 20 octobre 1985 par lesquels le préfet du Gard a déclaré d'utilité publique l'acquisition et prononcé la cessibilité du château de Castellas, en se fondant sur le fait que la notification de la mise à l'enquête parcellaire était régulière ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... est fondé à demander l'annulation du jugement et des arrêtés attaqués ;

Article 1er : Le jugement en date du 7 juin 1990 du tribunal administratif de Montpellier est annulé.
Article 2 : Les arrêtés du préfet du Gard du 20 mai 1985 déclarant d'utilité publique l'acquisition par la commune de Saint-Victor-la-Coste du château de Castellas et du 2 octobre 1985prononçant la cessibilité de ladite propriété sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Claude Y..., à la commune de Saint-Victor-la-Coste et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique R11-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1994, n° 119511
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Bechtel
Rapporteur public ?: Scanvic

Origine de la décision

Formation : 10 ss
Date de la décision : 01/07/1994

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