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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 01 juillet 1994, 143757

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143757
Numéro NOR : CETATEXT000007848317 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-01;143757 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 décembre 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrice X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 23 juin 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 septembre 1989 par laquelle le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'arrêté attaqué a été notifié le 11 juillet 1992 à M. X... ; que sa demande enregistrée le 22 décembre 1992 était tardive et par suite irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Patrice X... et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de lasanté et de la ville.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1994, n° 143757
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 01/07/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

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