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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 01 juillet 1994, 143951

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143951
Numéro NOR : CETATEXT000007846311 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-01;143951 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - EXPULSION.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 décembre 1992 et 30 avril 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Ahmed X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 1er décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 juillet 1991 par lequel le ministre de l'intérieur lui a enjoint de quitter le territoire français ;
2°) annule pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance du 2 novembre 1945 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 26 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté litigieux, "en cas d'urgence absolue et par dérogation aux articles 23 et 25, l'expulsion peut être prononcée lorsqu'elle constitue une nécessité impérieuse pour la sûreté de l'Etat ou pour la sécurité publique" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... est entré en France en 1969 à l'âge de 7 ans ; qu'il y a depuis toujours vécu avec ses parents et l'ensemble de ses frères et soeurs ; qu'il s'est rendu coupable en 1984 de coups et blessures et en 1987 de divers délits constitués pour l'essentiel de détention d'armes sans autorisation, de détérioration de biens d'autrui et de proxénétisme, délits ayant conduit à une condamnation d'une durée totale de 5 ans et 10 mois ; que si la présence de M. X... constitue, compte tenu de la nature et de la répétition des délits, une menace pour l'ordre public, son expulsion ne saurait être regardée, dans les circonstances de l'affaire, comme constituant une nécessité impérieuse pour la sécurité publique ; que l'arrêté du ministre de l'intérieur en date du 24 juillet 1991 est, dans ces conditions, entaché d'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande ;
Article 1er : Le jugement du 1er décembre 1992 du tribunal administratif de Nantes et l'arrêté du 24 juillet 1991 du ministre del'intérieur sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Ahmed X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 26


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1994, n° 143951
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 01/07/1994

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