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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 01 juillet 1994, 149313

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 149313
Numéro NOR : CETATEXT000007874069 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-01;149313 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - INCORPORATION AYANT POUR EFFET L'ARRET DE L'EXPLOITATION FAMILIALE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 24 juin 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gratien X... demeurant ... à La Cluse et Mijoux (25300) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 27 mai 1993 par lequel le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 mars 1993 par laquelle la commission régionale de Besançon a refusé de le dispenser de ses obligations du service national actif au titre de l'article L. 32-4 du code du service national ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa de l'article L. 32 du code du service national : "Peuvent également être dispensés des obligations du service national actif les jeunes gens dont l'incorporation aurait, par suite du décès de l'un de leurs parents ou beauxparents ou de l'incapacité de l'un de ceux-ci, pour effet l'arrêt de l'exploitation familiale à caractère agricole, commercial ou artisanal, notamment lorsque les ressources de l'exploitation ne permettraient pas d'en assurer le fonctionnement en l'absence de l'intéressé" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... assure, en raison de l'incapacité de son père, la direction effective de la SARL
X...
; que cette société qui, à la date de la décision attaquée, employait quarante-neuf personnes ne présente pas le caractère d'une exploitation familiale ; que dès lors M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué le tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Gratien X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.

Références :

Code du service national L32 al. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1994, n° 149313
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 01/07/1994

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