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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 01 juillet 1994, 152504

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 152504
Numéro NOR : CETATEXT000007852707 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-01;152504 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - INTERET POUR FAIRE APPEL.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 4 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement du 21 septembre 1993 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a annulé la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission régionale a refusé de le dispenser de ses obligations du service national ;
2°) l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Groshens, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le jugement qui fait l'objet de la requête de M. X... a satisfait sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 juin 1993 par laquelle la commission régionale d'Amiens a refusé de le dispenser de ses obligations du service national ; qu'il est par suite sans intérêt pour demander l'annulation du jugement attaqué et que dès lors sa requête est irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Stéphane X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1994, n° 152504
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Groshens
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 01/07/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

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