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§ France, Conseil d'État, 2 ss, 01 juillet 1994, 155716

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 155716
Numéro NOR : CETATEXT000007845437 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-01;155716 ?

Analyses :

ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 1er février 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Stéphane X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement en date du 13 janvier 1994 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que soit ordonné le sursis à l'exécution de la décision du 18 octobre 1993 par laquelle le commandant du bureau du service national de Marseille a mis fin au report spécial d'incorporation qui lui avait été accordé ;
2°) ordonne le sursis à l'exécution de ladite décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code du service national ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Chemla, Auditeur,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que M. X... ne soulève aucun moyen de nature à justifier, en l'état du dossier soumis au Conseil d'Etat, l'annulation de la décision qu'il attaque ; que, par suite, il n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à son exécution ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 01 juillet 1994, n° 155716
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Chemla
Rapporteur public ?: Abraham

Origine de la décision

Formation : 2 ss
Date de la décision : 01/07/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

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