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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 juillet 1994, 122470

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 122470
Numéro NOR : CETATEXT000007837468 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-06;122470 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - SURSIS A STATUER - MOTIFS.


Texte :

Vu le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER enregistré le 18 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER demande au Conseil d'Etat :
1°) l'annulation du jugement du 26 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Depra l'arrêté du 16 mai 1989 par lequel le préfet de la Lozère a opposé un sursis à statuer à la demande de permis de construire une surface de vente sur un terrain situé au lieu-dit "La Terrisse" sur la commune de Marvejols (Lozère) ;
2°) le rejet de la demande présentée par la société Depra devant le tribunal administratif de Montpellier ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L.123-5 du code de l'urbanisme susvisé : "Lorsque l'établissement d'un plan d'occupation des sols est prescrit (...) l'autorité compétente peut décider de surseoir à statuer (...) sur les demandes d'autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuses l'exécution du futur plan ; qu'aux termes de l'article R.410-16 du même code : "Au cas où un sursis à statuer serait opposable à une demande d'autorisation tendant à affecter le terrain à la construction ou à y réaliser une opération déterminée, le certificat d'urbanisme en fait état" ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, saisi par la société Depra d'une demande de certificat d'urbanisme tendant à voir déclarer constructible pour la réalisation d'un supermarché alimentaire un terrain sis au lieu-dit "La Terrisse" dans la commune de Marvejols, le préfet de la Lozère a délivré le 15 septembre 1988 un certificat positif ; que s'il a fait état, dans la rubrique "nature des dispositions d'urbanisme applicables au terrain" de la circonstance qu'un plan d'occupation des sols avait été prescrit le 16 février 1984, ce certificat d'urbanisme n'a pas fait mention de la possibilité d'opposer un sursis à statuer à une demande de permis de construire comme l'exigeaient les dispositions précitées de l'article R.410-16 ; que, dès lors, le sursis à statuer prononcé le 16 mai 1989 par l'arrêté attaqué du préfet de la Lozère est entaché d'excès de pouvoir ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a annulé, à la demande de la société Depra, l'arrêté du préfet de la Lozère en date du 16 mai 1989 ;
Article 1er : Le recours du MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT, DES TRANSPORTS ET DE LA MER est rejeté.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme, à la société Depra et à la commune de Marvejols (Lozère).

Références :

Code de l'urbanisme L123-5, R410-16


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1994, n° 122470
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 06/07/1994

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