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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 06 juillet 1994, 123366

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 123366
Numéro NOR : CETATEXT000007837194 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-06;123366 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DISPARITION DE L'ACTE - RETRAIT - RETRAIT DES ACTES CREATEURS DE DROITS.

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 18 février 1991 et 18 juin 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE ; la COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 30 novembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a, à la demande de Mme X..., d'une part annulé sa délibération du 11 juillet 1989 retirant une précédente délibération du 2 février 1989, d'autre part, l'a condamnée à verser à l'intéressée la somme de 2 000 F au titre des frais irrépétibles ;
2°) rejette la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Grenoble ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Burguburu, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Blondel, avocat de la COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il résulte de l'examen de la minute du jugement attaqué que le moyen tiré de ce que ledit jugement ne vise pas les mémoires présentés devant le tribunal administratif manque en fait ;
Sur la légalité de la délibération attaquée :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et notamment de la délibération prise lors de la séance du conseil municipal du 2 février 1989 que, par cette délibération, le conseil municipal a décidé la cession à Mme X... d'un terrain de 4 000 m en contrepartie de la renonciation par celle-ci à une indemnité d'éviction que la commune avait été condamnée à lui payer par décision de l'autorité judiciaire ; qu'il n'est pas contesté que cette délibération qui était créatrice de droits était devenue définitive lorsqu'elle a été retirée par la délibération contestée du 11 juillet 1989 ; qu'il suit de là que le retrait ainsi opéré étant entaché d'excès de pouvoir, la COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la délibération du 11 juillet 1989 ;
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner la COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE à payer à Mme X... la somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de la COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE est rejetée.
Article 2 : La COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE versera à Mme X... une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNE DU SAPPEY-EN-CHARTREUSE, à Mme X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1994, n° 123366
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Burguburu
Rapporteur public ?: Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 06/07/1994

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