Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 06 juillet 1994, 124058

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124058
Numéro NOR : CETATEXT000007850356 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-06;124058 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - REFUGIES ET APATRIDES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 15 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Elengi Y... demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler la décision en date du 17 janvier 1991, par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 septembre 1990 par laquelle le directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'admission au statut de réfugié ;
2°) de renvoyer l'affaire devant la commission des recours des réfugiés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ;
Vu la loi du 25 juillet 1952 ;
Vu le décret du 2 mai 1953 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Simon-Michel, Auditeur,
- les observations de Me Guinard , avocat de M. Elengi Y...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces soumises à la commission des recours des réfugiés, que M. Elengi Y... soutenait devant celle-ci qu'il avait été arrêté à la suite d'événements survenus en août 1988, puis qu'il était resté détenu un mois et demi dans les locaux de la sécurité d'Etat zaïroise, avant d'être transféré le 12 octobre 1988 dans une prison où il avait été incarcéré pendant 21 mois, qu'il s'était évadé lors d'un nouveau transfert le 6 juillet 1990 et qu'il avait alors aussitôt quitté son pays ; que cependant la commission a relevé dans les motifs de sa décision que le requérant soutenait avoir été gardé à vue pendant un mois et demi à la sécurité d'Etat jusqu'à son transfert en prison le 12 octobre 1988, transfert au cours duquel il se serait évadé ; qu'ainsi, en ce qui concerne tant la date de l'évasion que la durée de la détention alléguée par M. Y..., la commission a fondé sa décision sur une analyse des affirmations de M. Y... entachée d'erreurs matérielles ; que, dès lors, M. Elengi Y... est fondé à demander l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision de la commission des recours des réfugiés en date du 17 janvier 1991 est annulée.
Article 2 : L'affaire est renvoyée devant la commission des recours des réfugiés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... MOSUNIet au ministre des affaires étrangères (office français de protectiondes réfugiés et apatrides).


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1994, n° 124058
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Simon-Michel
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 06/07/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.