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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 06 juillet 1994, 145038

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145038
Numéro NOR : CETATEXT000007848459 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-06;145038 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 5 février et 2 mars 1993, présentés pour M. Karamba X..., demeurant Future Building, ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 22 janvier 1993 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 6 janvier 1993, par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 6 janvier 1993 décidant la reconduite à la frontière de M. X... lui a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, présentée le 7 février 1993 à l'adresse communiquée aux services de la préfecture ; que le conseil de M. X..., à qui ce dernier avait donné une procuration à cet effet, a retiré ce pli le 20 février 1993 à 8 heures au guichet de la poste où il avait été mis en instance pendant le délai réglementaire ; que, dès lors, la requête présentée en vue de l'annulation de cet arrêté, qui a été enregistrée le jour même au tribunal administratif de Montpellier, était recevable ; qu'il y a lieu, par suite, d'annuler le jugement susvisé du tribunal administratif de Montpellier ;
Considérant que dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de statuer immédiatement sur la demande de M. X... ;
Considérant qu'en vertu de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière l'étranger marié depuis au mois six mois dont le conjoint est de nationalité française ;
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que M. X... a épousé une française le 18 avril 1987 et qu'il n'est pas établi que ce mariage ait été contracté dans le but exclusif de faire échec à une mesure de reconduite à la frontière ; qu'ainsi l'arrêté attaqué est entaché de violation des dispositions précitées et que M. X... est fondé à en demander l'annulation ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Montpellier en date du 22 janvier 1993 et l'arrêté du préfet de l'Hérault en date du 6 janvier 1993 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Karamba X..., au préfet de l'Hérault et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 25


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1994, n° 145038
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Latournerie
Rapporteur public ?: Bonichot

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 06/07/1994

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