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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 06 juillet 1994, 145722

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145722
Numéro NOR : CETATEXT000007850502 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-06;145722 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Miguel Bob X..., demeurant ... ; M. X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 8 octobre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 1er octobre 1992, par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990 et la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les observations de Me Pradon, avocat de M. Miguel Bob X...,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la recevabilité de la requête :
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté que M. X..., ressortissant angolais entré en France le 17 décembre 1988, à qui la qualité de réfugié politique a été refusée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides en date du 20 mars 1989, confirmée par la commission des recours des réfugiés le 9 octobre 1990, s'est maintenu sur le territoire pendant plus d'un mois à compter de la notification le 4 février 1991 de la décision par laquelle le préfet des Hauts-de-Seine lui a refusé la délivrance d'une carte de résident et l'a invité à quitter le territoire ; que, par suite, il se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-3° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que l'arrêté attaqué, qui expose les considérations de droit et de fait qui sont le soutien de la décision de reconduite à la frontière est suffisamment motivé ;
Considérant que si M. X... se prévaut d'une attestation, établie le 13 mai 1991, de vie maritale en France "depuis 1988" et allègue qu'à la date de l'arrêté attaqué, le 1er octobre 1992, sa concubine était enceinte, ces circonstances ne suffisent pas à établir que cet arrêté porte à son droit au respect de sa vie familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris ; que le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne saurait, dès lors, être accueilli ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au préfet des Hauts-de-Seine et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 8
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1994, n° 145722
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Latournerie
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 06/07/1994

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