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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 06 juillet 1994, 150959

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150959
Numéro NOR : CETATEXT000007840778 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-06;150959 ?

Analyses :

COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - REMUNERATION - CLASSEMENT INDICIAIRE.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 19 août et 1er septembre 1993, présentée par M. Jean-Jack X..., attaché territorial, demeurant, sous couvert du syndicat mixte intercommunal d'électricité du Loir-et-Cher (S.M.I.E.), ... (41011) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement en date du 12 août 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté en date du 10 décembre 1992 du président du syndicat mixte intercommunal d'électricité du Loir-et-Cher qui attribuait à M. X... une bonification indiciaire de 30 points majorés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 92-1198 du 9 novembre 1992 ;
Vu le décret n° 88-546 du 6 mai 1988 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fabre, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, postérieurement à l'introduction de la requête de M. X... tendant à l'annulation du jugement du 12 août 1993 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a ordonné le sursis à exécution de l'arrêté du 10 décembre 1992 du président du syndicat mixte intercommunal d'électricité du Loir-et-Cher qui lui attribuait un bonification indiciaire de 30 points majorés, ce tribunal, par un jugement en date du 12 avril 1994, a annulé la décision attaquée ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. X....
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean-Jack X..., au préfet du Loir-etCher et au ministre de l'équipement, destransports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 06 juillet 1994, n° 150959
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fabre
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 06/07/1994

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