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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 juillet 1994, 124354

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124354
Numéro NOR : CETATEXT000007837735 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-08;124354 ?

Analyses :

LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT - Conditions d'attribution - Autres conditions - Conditions de publication de la convention au fichier immobilier ou inscription au livre foncier (article L - 353-3 du code de la construction et de l'habitation) - Ouverture des droits à compter de la date de publication.

38-03-04 L'aide personnalisée au logement est accordée aux logements à usage locatif, construits ou améliorés après le 4 janvier 1977 dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décret et précisées par des conventions dont l'entrée en vigueur est subordonnée, en application de l'article L.353-3 du code de la construction et de l'habitation, à leur publication au fichier immobilier. Le droit à l'attribution de l'aide personnalisée au logement d'un locataire d'un logement répondant aux conditions fixées pour son obtention est ainsi subordonné à la publication par le bailleur de la convention. En l'espèce, la publication a eu lieu le 1er novembre 1986. Ouverture des droits à l'attribution de l'aide à cette date, alors même que le demandeur était locataire du logement depuis le 1er décembre 1985.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 22 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Roselyne de X..., demeurant ... ; Mme de X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 28 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1987 par laquelle la section des aides publiques au logement du conseil départemental de l'habitat de la Lozère a rejeté son recours gracieux contre la décision du 22 décembre 1986 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Lozère a fixé à compter du 1er novembre 1986 la date d'ouverture de ses droits à l'aide personnalisée au logement ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Faure, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Bonichot, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'aide personnalisée au logement est accordée conformément au 4° de l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation aux logements à usage locatif, construits ou améliorés, après le 4 janvier 1977, dans des conditions fixées par décret et dont les bailleurs s'engagent à respecter certaines obligations définies par décret et précisées par des conventions, dont l'entrée en vigueur, en application des dispositions de l'article L.353-3 du même code, est subordonnée à leur publication au fichier immobilier ou à leur inscription au livre foncier ;
Considérant qu'alors même que Mme de X... avait la qualité de locataire depuis le 1er décembre 1985 d'un logement susceptible d'ouvrir pour elle le droit à l'attribution de l'aide personnalisée au logement, celui-ci, par application des dispositions susmentionnées du code de la construction et de l'habitation, était subordonné à la publication par le bailleur de la requérante de la convention dont il n'est pas contesté qu'elle n'a pas eu lieu avant le 1er novembre 1986 ; qu'ainsi la section des aides publiques au logement du conseil départemental de la Lozère n'a pas commis d'erreur de droit en considérant dans sa décision du 18 mars 1987 que la caisse d'allocations familiales de la Lozère avait légalement ouvert les droits à l'attribution de l'aide personnalisée au logement de la requérante à compter seulement du 1er novembre 1986 ; que, par suite, Mme de X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 10 mars 1987 susmentionnée ;
Article 1er : La requête de Mme de X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme de X... et au ministre du logement.

Références :

Code de la construction et de l'habitation L351-2, L353-3


Publications :

Proposition de citation: CE, 08 juillet 1994, n° 124354
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. Faure
Rapporteur public ?: M. Bonichot

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 08/07/1994

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