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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juillet 1994, 145244

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145244
Numéro NOR : CETATEXT000007850454 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-11;145244 ?

Analyses :

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS.

TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS.


Texte :

Vu enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 12 février 1993 et le 2 juin 1993 la requête et le mémoire complémentaire présentés pour M. Mohamed X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 17 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 30 octobre 1989 refusant de lui délivrer l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises ; d'annuler le refus tacite du ministre des transports de délivrer à M. X... l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu la loi du 5 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
Vu la loi du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;
Vu le décret n° 86-567 du 14 mars 1986 modifié par le décret n°-1118 du 15 octobre 1986 ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 janvier 1987 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Vincent , avocat de M. Mohamed X...,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il y a lieu, par adoption des motifs retenus par le tribunal administratif de Strasbourg dans son jugement du 17 décembre 1992, de rejeter la requête de M. Mohamed X... tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du Préfet du BasRhin refusant de lui délivrer l'attestation de capacité à l'exercice de la profession de transporteur routier de marchandises ;
Article 1er : La requête de M. Mohamed X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Mohamed X... et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1994, n° 145244
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/07/1994

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