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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juillet 1994, 145794

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 145794
Numéro NOR : CETATEXT000007871869 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-11;145794 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE D'APPEL DES COURS ADMINISTRATIVES D'APPEL.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 4 mars 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Helga X... demeurant Luisenthalerstrasse 65 à Altenkessel (6623) Suisse ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 18 décembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité ;
2°) de donner acte du désistement de sa demande présentée devant le tribunal administratif de Marseille ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret n° 92-245 du 17 mars 1992 : "à compter du 1er septembre 1992, les cours administratives d'appel seront compétentes pour statuer sur les appels formés contre les jugements des tribunaux administratifs rendus sur les recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions non réglementaires prises en application ... du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique" ; que Mme X... a demandé au tribunal administratif de Marseille l'annulation d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité dont il résulte des pièces du dossier qu'ils ont été pris en application du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; qu'il suit de là que le Conseil d'Etat n'est pas compétent pour connaître de l'appel formé par Mme X... contre le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 18 décembre 1992 ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre la requête de Mme X... à la cour administrative d'appel de Lyon ;
Article 1er : Le jugement de la requête susvisée de Mme Y... attribué à la cour administrative d'appel de Lyon.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X... etau ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Décret 92-245 1992-03-17 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1994, n° 145794
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/07/1994

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