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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 11 juillet 1994, 153768

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 153768
Numéro NOR : CETATEXT000007854816 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-11;153768 ?

Analyses :

DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETRANGERS - REFUGIES - APATRIDES - QUESTIONS COMMUNES - ADMISSION AU SEJOUR.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 novembre 1993 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par M. Babouche X... demeurant ... 18012 à Corbeil Essonne (91100) ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 28 septembre 1993 par laquelle le Président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 2 juin 1993 du Préfet de l'Essonne rejetant sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-26658 du 2 novembre 1945 modifiée ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Vu le décret n° 86-320 du 7 mars 1986 portant publication du 1er avenant à l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Touraine-Reveyrand, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que si M. X... a adressé le 16 juillet 1993 au tribunal administratif de Versailles copie de la décision du 2 juin 1993 du Préfet de l'Essonne lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, soit avant l'expiration du délai de recours contentieux ouvert contre cette décision, ce n'est que le 14 septembre 1993, date à laquelle ledit délai était déjà expiré, qu'il a présenté aux premiers juges les moyens sur lesquels il entendait contester la décision susvisée du Préfet de l'Essonne ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que M. X... n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que c'est à tort que par l'ordonnance attaquée le Président de la 7ème chambre du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa requête comme irrecevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1994, n° 153768
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Touraine-Reveyrand
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 11/07/1994

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