Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 juillet 1994, 103974

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 103974
Numéro NOR : CETATEXT000007841389 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-22;103974 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE.


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 16 décembre 1988 et 12 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Françoise X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 3 mars 1988 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 26 avril 1985 du directeur de l'hôpital de Vaison-la-Romaine qui, conformément à la décision de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales du Vaucluse du 22 avril 1985, a fixé au 1er juillet 1984 la date de consolidation de l'accident du travail dont elle a été victime, et en conséquence dit non imputables à cet accident du travail les arrêts de travail postérieurs à cette date de reprise ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Bardou, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de Mme Françoise X...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article L 855 du code de la santé publique, applicable en l'espèce : "L'agent atteint ... d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, conserve l'intégralité de ses émoluments jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ... L'imputabilité au service ... de l'accident est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des personnels des collectivités locales" ;
Considérant que Mme X..., agent de service à l'hôpital de Vaison-laRomaine conteste la décision du 26 avril 1985 par laquelle le directeur de cet établissement a fixé au 1er juillet 1984, suivant en cela l'avis émis par la commission de réforme, la date de consolidation des blessures causées par l'accident de service, dont elle a été victime le 19 juillet 1983 ; qu'il ressort des pièces du dossier que, contrairement à ce que soutient Mme X..., la date du 1er juillet 1984 a été retenue au vu, d'une part, d'un certificat médical établi le 13 juin 1984 qui constatait la consolidation de l'état de santé de l'intéressée et autorisait sa réintégration, sous réserve d'un changement de ses conditions d'emploi, d'autre part, des résultats d'une contre-expertise effectuée par un médecin assermenté, conformément à la demande exprimée le 15 octobre 1984 par la commission de réforme ; qu'il résulte de l'instruction qu'en suivant l'avis de cette commission, le directeur de l'hôpital de Vaison-la-Romaine n'a commis aucune erreur d'appréciation ;
Considérant, il est vrai, que pour soutenir que ses blessures n'ont été consolidées qu'à une date postérieure au 1er juillet 1984, Mme X... fait état de différents troubles psychiques qui lui ont valu d'être placée, après cette date, en longue maladie ; que, toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, et notamment, du rapport du contre-expert, qu'il y ait eu une relation de cause à effet entre l'accident de service dont Mme X... a été victime le 19 juillet 1983 et son état de santé après le 1er juillet 1984 ;

Considérant qu'aucun texte législatif ou réglementaire ne faisait obligation au tribunal administratif d'ordonner une expertise ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'ordonner en appel une telle mesure d'instruction supplémentaire, que Mme X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision du directeur de l'hôpital de Vaison-la-Romaine du 26 novembre 1985 ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au directeur de l'hôpital de Vaisonla-Romaine et au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville.

Références :

Code de la santé publique L855


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1994, n° 103974
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Bardou
Rapporteur public ?: Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 22/07/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.