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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 106282

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 106282
Numéro NOR : CETATEXT000007849780 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-22;106282 ?

Analyses :

ENSEIGNEMENT - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT - ENSEIGNEMENT DU PREMIER DEGRE - INSTITUTEURS.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONDITIONS GENERALES D'ACCES AUX FONCTIONS PUBLIQUES - APTITUDE PHYSIQUE A EXERCER.


Texte :

Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 29 mars, 4 août, 30 août et 18 décembre 1989 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Patrice X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1° d'annuler le jugement en date du 7 février 1989 en tant que, par ledit jugement, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 8 juillet 1987 par laquelle le recteur de l'académie d'Orléans-Tours a prononcé son licenciement pour inaptitude physique ;
2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 49-1239 du 13 septembre 1949 modifié fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de l'Etat ;
Vu le décret n° 59-310 du 14 février 1959 relatif aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics, à l'organisation des comités médicaux et au régime de congé des fonctionnaires ;Vu le décret n° 78-873 du 22 août 1978 modifié relatif au recrutement des instituteurs ;
Vu le décret n° 82-511 du 15 juin 1982 portant modification à titre transitoire de certaines dispositions relatives aux concours de recrutement dans les écoles normales primaires ouverts aux candidats justifiant de services en qualité d'instituteur suppléants ;
Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comité médicaux et des commission de réformes aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'en vertu de l'article 5 du décret n° 59-310 du 14 février 1959 : dans chaque département un comité médical est institué auprès du préfet ; les membres du comité médical départemental sont désignés pour une durée de quatre ans par le préfet sur proposition du directeur départemental de la santé ;
Considérant que M. X..., élève instituteur, a été licencié par un arrêté du 8 juillet 1987 à la suite d'un avis du comité médical en date du 13 septembre 1985 constant son inaptitude à la titularisation ; qu'il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'avis le dernier arrêté fixant la composition dudit comité médical départemental avait été pris en janvier 1981 et que par suite les pouvoirs de ses membres expiraient en janvier 1985 ; que dès lors la décision de licenciement a été prise sur l'avis d'un comité médical irrégulièrement composé ; que par suite M. X... est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande dirigée contre cette décision ;

Article 1er : Le jugement en date du 7 février 1989 du tribunal administratif d'Orléans et l'arrêté de l'inspecteur d'académie d'Orléans-Tours en date du 8 juillet 1987 sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... etau ministre de l'éducation nationale.

Références :

Décret 59-310 1959-02-14 art. 5


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1994, n° 106282
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Struillou
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 22/07/1994

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