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§ France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 22 juillet 1994, 132423

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 132423
Numéro NOR : CETATEXT000007841452 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-22;132423 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD DE LA REGLEMENTATION NATIONALE - REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 13 décembre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mmes Y... ET X... demeurant à Saint-Etienne (42100) ; Mmes Y... ET X... demandent que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 24 septembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mars 1990 par lequel le préfet de la Haute-Loire a accordé à la commune de Valprivas un permis de construire pour l'édification d'une usine relais en extension d'une fabrique de meubles, et de l'arrêté en date du 21 décembre 1990 accordant un permis de construire modificatif ;
2°) annule lesdits arrêtés ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Struillou, Auditeur,
- les conclusions de M. Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ;

Sur la violation de l'article R 111-19 du code de l'urbanisme :
Considérant que lorsqu'un immeuble bâti existant n'est pas conforme aux règles d'implantation par rapport aux limites séparatives fixées par l'alinéa premier de l'article R 111-19 du code de l'urbanisme, l'alinéa 2 du même article dispose : " ... le permis de construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont pour objet d'améliorer la conformité de l'implantation ou du gabarit de cet immeuble avec ces prescriptions" ; qu'il résulte des pièces du dossier que si le permis de construire délivré le 12 mars 1990 par le préfet de Haute-Loire à la commune de Valprivas dérogeait aux règles de distance existantes en raison de la configuration de la parcelle, le permis de construire modificatif délivré le 21 décembre 1990 avait à la fois pour objet de régulariser la construction d'un appentis non prévu au permis initial et de rendre, grâce à la construction de cet appentis édifié en limite de propriété avec celle des requérants, l'immeuble conforme aux dispositions de l'article R 111-19 du code de l'urbanisme précité ; que par suite le moyen tiré de la violation de cet article doit être rejeté ;
Sur la violation de l'article L 421-6 du code de l'urbanisme :
Considérant qu'aux termes de l'article 13 bis de la loi du 31 décembre 1913 modifiée sur les monuments historiques dont les dispositions ont été reprises à l'article L 421-6 du code de l'urbanisme" lorsqu'un immeuble se situe dans le champ de visibilité d'un édifice classé ou inscrit, il ne peut faire l'objet ... d'aucune construction nouvelle ... de nature à en affecter l'aspect, sans une autorisation préalable. Le permis de construire en tient lieu s'il est revêtu du visa de l'architecte des bâtiments de France" ;

Considérant qu'il résulte des pièces du dossier que les requérants se bornent à alléguer que les fenêtres et portails de la construction autorisée porteraient atteinte au site du fait de la proximité du château de Valprivas, sans apporter de précisions susceptibles d'établir le bien fondé de leurs allégations ; que, dès lors, le moyen tiré de cet article doit être rejeté ;
Sur la violation de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme :
Considérant qu'aux termes de l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales" ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les modifications autorisées en l'espèce affectent l'aspect ou nuisent au caractère du site à un point tel que l'appréciation portée par le préfet, pour accorder le permis litigieux, soit entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, le moyen tiré de la violation de l'article R. 111-21 doit être rejeté ;
Sur la violation de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme :
Considérant qu'aux termes de l'article R 111-2 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique." ; que ces dispositions donnent à l'administration le pouvoir d'apprécier dans chaque cas particulier si en raison de la gravité de l'atteinte portée à la construction à la salubrité ou à la sécurité publique, il convient de refuser le permis de construire ou d'édicter telle ou telle prescription spéciale ; qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que l'appréciation à laquelle s'est livrée sur ce point l'administration en accordant le permis de construire soit manifestement erronée ;
Sur les autres moyens de la requête :

Considérant que les moyens tirés des nuisances qu'occasionnerait la fabrique de meubles, de l'absence de murs de soutènement, de la circonstance que la construction aurait entraîné moins de gêne pour le voisinage si elle avait été réalisée de l'autre côté de l'usine existante et enfin du refus d'extension d'une carrière sur le territoire de la commune de Valprivas, sont sans influence sur la légalité des actes attaqués ;
Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que Mmes Y... ET X... ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté leur demande ;
Article 1er : La requête de Mmes Y... ET X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mmes Y... ET X..., à la commune de Valprivas, au préfet de Haute-Loire et auministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Code de l'urbanisme R111-19, L421-6, R111-21, R111-2
Loi 1913-12-31 art. 13 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1994, n° 132423
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Struillou
Rapporteur public ?: Arrighi de Casanova

Origine de la décision

Formation : 8 / 9 ssr
Date de la décision : 22/07/1994

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