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§ France, Conseil d'État, 6 ss, 22 juillet 1994, 144649

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 144649
Numéro NOR : CETATEXT000007848382 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-22;144649 ?

Analyses :

PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - EXISTENCE.


Texte :

Vu, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 25 janvier 1993, l'ordonnance en date du 21 janvier 1993 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nantes a transmis, en application de l'article R.81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont cette cour a été saisie par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AMBOISE (A.P.N.E.A.), dont le siège est sis ..., représentée par son président en exercice ;
Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 1992 au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes, présentée par l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AMBOISE ; l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AMBOISE demande l'annulation de l'ordonnance en référé en date du 9 juillet 1992 par laquelle le vice-président délégué par le président du tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à l'arrêt des travaux de décapage et d'extraction entrepris par les établissement Masson aux lieux-dits "La Varenne sous Chandon" et Presqu'Ile du Châtelier" à Amboise jusqu'à ce que le tribunal se prononce sur la demande de sursis à l'exécution de l'arrêté préfectoral d'autorisation en date du 23 février 1989 ;
Vu les autres pièces du dossier ;Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Seban, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Célice, Blancpain, avocat des établissements Masson et Cie SARL,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que le désistement de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AMBOISE est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;
Considérant qu'aux termes de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : "Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou à défaut la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d'office, pour des raisons tirées de ces mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation" ;
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AMBOISE à verser aux ETABLISSEMENTS MASSON ET CIE SARL une somme de 5 000 F au titre des sommes exposées par eux et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AMBOISE.
Article 2 : L'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AMBOISE versera aux ETABLISSEMENTS MASSON ET CIE SARL une somme de 5 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à l'ASSOCIATION POUR LA PROTECTION DE LA NATURE ET DE L'ENVIRONNEMENT D'AMBOISE, aux ETABLISSEMENTS MASSON ET CIE SARL et au ministre de l'environnement.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1994, n° 144649
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Seban
Rapporteur public ?: du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 ss
Date de la décision : 22/07/1994

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