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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 juillet 1994, 75925

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 75925
Numéro NOR : CETATEXT000007837551 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-22;75925 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - MINISTERE D'AVOCAT - OBLIGATION.


Texte :

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 18 février 1986, présentée par Mme Aline X..., demeurant Groupe scolaire Jules Y... à Creutzwald (57150) ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule un jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 12 février 1986 ayant rejeté sa requête par laquelle elle demandait que la commune de Creutzwald lui paye une indemnité de 1,10 par kilomètre à raison de 20 km par jour pour les trajets effectués par elle pour se rendre à l'école Robert Z... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 : "La requête des parties doit être signée par un avocat au Conseil d'Etat ; qu'en vertu de l'article 42 de la même ordonnance la requête peut être signée par la partie intéressée ou son mandataire lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat" ;
Considérant que la requête de Mme X..., institutrice à Creutzwald (Moselle) tend au versement d'une indemnité de déplacement en réparation du préjudice qu'elle a subi à la suite du transfert de sa classe de l'école Jules Y... à l'Ecole Robert Z... située à une distance de cinq kilomètres ;
Considérant qu'aucun texte spécial ne dispense une telle requête du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat ; que faute pour Mme X... d'avoir répondu à la demande qui lui a été faite de recourir à ce ministère et de régulariser ainsi sa requête, cette dernière, présentée sans le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat, n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de Mme X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Aline X..., au maire de Creutzwald et au ministre de l'éducation nationale.

Références :

Ordonnance 45-1708 1945-07-31 art. 41


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1994, n° 75925
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 22/07/1994

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