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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 22 juillet 1994, 76668

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 76668
Numéro NOR : CETATEXT000007837553 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-22;76668 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX - ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - BENEFICE REEL - RECTIFICATION ET TAXATION D'OFFICE.

CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION - TAXATION - EVALUATION OU RECTIFICATION D'OFFICE.


Texte :

Vu 1°) sous le n° 76 668 la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 mars 1986 et 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LIGNER, demeurant à Courlay (79440) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 3 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée dont il est redevable au titre des années 1977, 1978, 1979 et 1980 ;
2°) lui accorde décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités ;
3°) ordonne le sursis à exécution des impositions correspondantes ;
Vu 2°) sous le n° 76 669 la requête sommaire et les mémoires complémentaires enregistrés les 17 mars 1986 et 17 juillet 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... LIGNER, demeurant à Courlay (79440) ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule un jugement en date du 3 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa requête tendant à la décharge des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1977 et 1978 ;
2°) lui accorde décharge des impositions contestées ainsi que des pénalités ;
3°) ordonne le sursis à exécution des décisions correspondantes ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n ° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n ° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Guiguet, Bachellier, de la Varde, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Loloum, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes de M. Y... présentent à juger des questions semblables ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Considérant M. Y..., qui exerce, à titre individuel, une activité de négociant en volailles, conteste la partie des redressements opérés par l'administration à la suite d'une vérification de sa comptabilité qui ont consisté à réintégrer dans son chiffre d'affaires imposable à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er avril 1976 au 31 décembre 1980 et dans ses bénéfices industriels et commerciaux passibles de l'impôt sur le revenu au titre des années 1977 et 1978, des apports en espèces effectués à son compte courant d'exploitant et des emprunts inscrits au passif du bilan de son entreprise, qui ont été regardés comme dissimulant des recettes commerciales ;
Sur l'étendue du litige :
Considérant que par deux décisions du 12 octobre 1993, postérieures à l'introduction des requêtes, le directeur régional des impôts de Poitou-Charentes a prononcé en faveur de M. Y... le dégrèvement d'une somme de 3 048 F, soit 1 424 F en droits et 1 524 F en pénalités, au titre de la taxe sur la valeur ajoutée, et d'une somme de 19 074 F, soit 12 715 f en droits et 6 359 F en pénalités, au titre de l'impôt sur le revenu de 1978 ; que, dans cette mesure, les requêtes sont devenues sans objet ;
Sur la régularité de la procédure d'imposition et sur la charge de la preuve :

Considérant, en premier lieu, qu'il est constant que les déclarations de bénéfices industriels et commerciaux souscrites par M. Y... au titre des exercices clos en 1977 et 1978 ont été déposées tardivement ; que, par suite, l'administration a pu à bon droit déterminer ces bénéfices par voie d'évaluation d'office ;
Considérant, en deuxième lieu, que la comptabilité tenue par M. Y... pour les exercices clos en 1977, 1978 et 1979 était entachée d'irrégularités qui la privaient de toutevaleur probante ; qu'en conséquence, l'administration a pu légalement procéder à la rectification d'office des chiffres d'affaires déclarés par M. Y... pour la partie de la période d'imposition comprise entre le 1er avril 1976 et le 31 décembre 1979 ;
Considérant, en troisième lieu, que le fait, par l'administration, d'avoir adressé le 18 juin 1981 à M. Y... une demande de justifications fondée sur les dispositions, alors applicables, de l'article 176 du code général des impôts, n'a pas entaché d'irrégularité la procédure d'imposition, dès lors que cette demande n'a pas été suivie d'une taxation d'office, qui eut été contraire aux dispositions de l'article 179 du même code, de recettes et de bénéfices dont le mode de détermination est régi par d'autres dispositions ;
Considérant, enfin, qu'en raison de la situation d'évaluation et de rectification d'office dans laquelle il s'est placé pour les années et la fraction de période, ci-dessus indiquées, il incombe à M. Y... d'apporter la preuve de l'exagération des bases des impositions qu'il conteste ; que, s'agissant du complément de taxe sur la valeur ajoutée réclamé à M. Y... pour la fraction de période correspondant à l'année 1980, après mise en oeuvre de la procédure contradictoire de redressement, la charge de la preuve appartient, en revanche, à l'administration ;
Sur le bien-fondé des impositions :
En ce qui concerne le complément de la taxe sur la valeur ajoutée et les suppléments d'impôt sur le revenu établis par voie d'évaluation ou de rectification d'office :

Considérant que l'administration a estimé que, eu égard à la confusion existant entre le patrimoine privé et le patrimoine professionnel de M. Y..., il y avait lieu de regarder comme provenant de recettes commerciales dissimulées les apports en espèce effectués par l'intéressé à son compte courant d'exploitant ; qu'elle a, de même, déduit du défaut de justifications précises et, notamment, de l'absence de production d'actes ayant date certaine, que la réalité des prêts dont M. Y... prétendait avoir bénéficié de la part de membres de sa famille n'était établie que pour l'un d'entre eux et que les sommes provenant des autres prêts allégués avaient, en réalité, la nature de recettes professionnelles dissimulées ; que M. Y... n'apporte pas la preuve de l'exagération des impositions découlant des redressements opérés par l'administration pour les motifs qui viennent d'être indiqués ;
En ce qui concerne le complément de taxe sur la valeur ajoutée mis à la charge de M. Y... après mise en oeuvre de la procédure contradictoire de redressement :
Considérant qu'en faisant état de l'absence de toute justification apportée par M. Y... quant à l'emprunt de 6 000 F en espèces qu'il avait inscrit au passif du bilan de son entreprise, l'administration apporte la preuve du bien fondé de l'inclusion de cette somme dans les recettes imposables à la taxe sur la valeur ajoutée de l'intéressé ;
Sur les pénalités :
Considérant, d'une part, que M. Y... a omis, de manière répétée, de déclarer une partie de ses recettes professionnelles et n'a pu justifier d'importants apports en espèces ; que, dans ces conditions, l'administration établit qu'il n'a pas agi de bonne foi ; que, d'autre part, le moyen tiré d'une violation de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales est inopérant, dès lors que cet article n'est, en tout état de cause, applicable qu'aux procédures contentieuses suivies devant des juridictions ; qu'en conséquence, les pénalités ajoutées aux droits mis à la charge de M. Z... être maintenues ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. Y... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par les jugements attaqués, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses demandes ;
Article 1er : A concurrence des dégrèvements accordés à M. A... 12 octobre 1993, il n'y a lieu de statuer sur les conclusions de ses requêtes.
Article 2 : Le surplus desdites requêtes est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y... et au ministre du budget.

Références :

CGI 176, 179
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales 1950-11-04 art. 6


Publications :

Proposition de citation: CE, 22 juillet 1994, n° 76668
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Loloum

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 22/07/1994

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