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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 juillet 1994, 104963

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 104963
Numéro NOR : CETATEXT000007841411 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;104963 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - TRAITEMENT.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 2 février 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Robert X... demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 17 novembre 1988 par lequel le tribunal administratif de Paris a, d'une part, rejeté sa demande dirigée contre la décision du 26 août 1986 par laquelle le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a refusé de changer l'imputation budgétaire de sa rémunération, d'autre part, rejeté sa demande d'indemnité en réparation du préjudice subi ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 26 août 1986 ;
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 500 000 F ainsi que les intérêts au taux légal et les intérêts des intérêts ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan, avocat de M. X...,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions d'excès de pouvoir :
Considérant que par décision en date du 26 août 1986 le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports a refusé de modifier l'imputation budgétaire de la rémunération de M. X..., agent contractuel à la direction générale de l'aviation civile et de la transférer du chapitre 31-61 au chapitre 31-21 de son budget ; que cette décision est une simple mesure de gestion n'entraînant par elle-même pour le requérant aucune conséquence d'ordre pécuniaire ; qu'elle ne pouvait par suite être déférée au juge de l'excès de pouvoir ;
Sur les conclusions tendant à la condamnation de l'Etat :
Considérant que la décision susmentionnée, qui ne comportait aucune conséquence quant au montant de la rémunération du requérant ou aux droits que celui-ci tirait de son contrat, n'a pu causer aucun préjudice à l'intéressé ; que dès lors M. X... n'est en tout état de cause fondé à réclamer de ce chef aucune indemnité ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 26 août 1986 et a refusé de lui accorder une indemnité ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y... METIERet au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 104963
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Pêcheur
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

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