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§ France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 29 juillet 1994, 110595

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 110595
Numéro NOR : CETATEXT000007843714 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;110595 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - LEGALITE - DELIBERATIONS CONTRAIRES A LA LOI.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... demeurant à Arquizat, Miglos (09400) Tarascon-sur-Ariège ; M. Claude X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement du 13 avril 1989 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation des délibérations du 5 décembre 1987 par lesquelles le conseil municipal de Miglos a approuvé les projets de remise en état de la mairie et du chemin de Barral ainsi que le goudronnage de diverses voies communales ;
2°) annule pour excès de pouvoir ces délibérations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des communes ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Chantepy, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Y.... Martin, Commissaire du gouvernement ;

Sur la régularité du jugement attaqué :
Considérant qu'il ressort des termes mêmes des conclusions de première instance de M. X... qu'elles tendaient à demander l'annulation des trois délibérations du 5 décembre 1987 par lesquelles le conseil municipal de la commune de Miglos a décidé la réalisation de différents travaux communaux ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que les premiers juges auraient dénaturé la demande de première instance manque en fait ;
Sur la légalité des délibérations du 5 décembre 1987 :
Considérant que si M. X... soutient que les énonciations de ces délibérations ne seraient pas conformes aux décisions effectivement prises par le conseil municipal, ses allégations ne sont assorties d'aucun commencement de preuve ; que la circonstance que ces énonciations présentent des différences par rapport au compte-rendu de la séance est sans incidence sur la légalité des délibérations attaquées ; que par suite M. X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif a rejeté sa demande ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Claude X..., à la commune de Miglos et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 110595
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Chantepy
Rapporteur public ?: Ph. Martin

Origine de la décision

Formation : 9 / 8 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

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