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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 juillet 1994, 113053

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 113053
Numéro NOR : CETATEXT000007843907 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;113053 ?

Analyses :

RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUTS PARTICULIERS ET STATUTS SPECIAUX - Fonctionnaires des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire - Astreintes à domicile.

36-07-02, 36-08-03, 37-05-02-01 Le statut spécial des personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire résultant du décret du 21 novembre 1966 modifié par celui du 8 août 1977 prévoit que ces fonctionnaires peuvent être appelés à exercer leurs fonctions de jour et de nuit au delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail ; les heures accomplies au-delà de ces limites font alors l'objet d'une compensation par des repos d'une durée égale ou, si les nécessités du service ne le permettent pas, par des indemnités horaires pour travaux supplémentaires selon un régime spécial de rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté interministériel. Il appartient ainsi aux responsables des établissements pénitentiaires de recourir, en tant que de besoin en vue d'assurer la continuité du service, à des astreintes à domicile, auxquelles les fonctionnaires concernés ne peuvent se soustraire. Mais les modalités de rémunération de ces astreintes à domicile n'ont fait l'objet d'aucune réglementation. Dans ces conditions, le chef d'une maison d'arrêt, qui n'est pas compétent pour fixer lui-même un tel régime d'indemnités, ne peut que rejeter la demande d'un surveillant tendant au paiement d'heures supplémentaires pour des permanences effectuées à domicile.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Astreintes à domicile - Illégalité de leur rétribution en l'absence de réglementation.

RJ1 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES - EXECUTION DES JUGEMENTS - EXECUTION DES PEINES - SERVICE PUBLIC PENITENTIAIRE - Personnel - Personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire - Possibilité d'imposer des astreintes à domicile pour assurer la continuité du service (1) - Impossibilité de les rémunérer en l'absence de réglementation.

Références :


1. Comp. 1987-02-25, Hôpital Hospice de Montbard, p. 74


Texte :

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 janvier 1990 et 16 mai 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Michel X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule le jugement 10 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, qui lui a été notifiée le 24 novembre 1986, par laquelle le directeur de la maison d'arrêt de Reims a refusé de lui allouer 52 heures supplémentaires au titre du mois d'octobre 1986 ;
2°) annule cette décision ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 68-518 du 30 mai 1968 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Pêcheur, Maître des Requêtes,
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-696 du 6 août 1958 : "En raison des sujétions et des devoirs exceptionnels attachés à leurs fonctions, les personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire ... sont régis par un statut spécial ..." et qu'aux termes de l'article 94 du décret susvisé du 21 novembre 1966 modifié par le décret du 8 août 1977 ces fonctionnaires "peuvent être appelés à exercer leurs fonctions, de jour et de nuit, au-delà des limites normalement fixées pour la durée hebdomadaire du travail. D'une manière générale, les heures ainsi accomplies au-delà de ces limites sont compensées par des repos d'une durée égale qui sont accordés dans les plus cours délais compatibles avec les besoins du service. Toutefois, lorsque les nécessités du service ne permettent pas d'appliquer les dispositions prévues à l'alinéa ci-dessus, des indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont allouées au personnel de surveillance selon un régime spécial de rémunération dont les modalités sont fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'économie et des finances." ; qu'il résulte des ces dispositions qu'il appartient aux responsables des établissements pénitentiaires de recourir en tant que de besoin en vue d'assurer la continuité du service, à des astreintes notamment à domicile, auxquelles les agents susmentionnés ne pourraient se soustraire ;
Considérant que ni le décret précité du 21 novembre 1966, ni le décret susvisé du 30 mai 1968 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires accordées aux personnels des services extérieurs de l'administration pénitentiaire n'ont prévu de modalités de rémunération pour l'accomplissement des permanences à domicile ; qu'en l'absence d'une telle réglementation, le chef de la maison d'arrêt de Reims, qui n'était pas compétent pour fixer luimême un tel régime d'indemnités, ne pouvait que rejeter la demande de M. X..., premier surveillant dans cette maison d'arrêt, tendant au paiement d'heures supplémentaires pour les permanences qu'il avait effectuées au cours du mois d'octobre 1986 ; que le requérant n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande dirigée contre la décision qui lui a ainsi été opposée ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X... et au ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice.

Références :

Décret 66-874 1966-11-21 art. 94
Décret 68-518 1968-05-30
Décret 77-904 1977-08-08
Ordonnance 58-696 1958-08-06 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 113053
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Pêcheur
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

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