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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1994, 115543

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115543
Numéro NOR : CETATEXT000007853909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;115543 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE DECISION - ACTES NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE - Lettre par laquelle le directeur général de la gendarmerie refuse de donner suite à une demande d'audience.

01-01-05-02-02, 54-01-01-02-03 La lettre par laquelle le directeur général de la gendarmerie refuse de donner suite à une demande d'audience ne présente pas le caractère d'une décision faisant grief susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir.

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - MESURES D'ORDRE INTERIEUR - Fonction publique - Refus du directeur général de la gendarmerie de donner suite à une demande d'audience.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 19 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 19 décembre 1989 par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a rejeté sa demande d'audience ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 modifiée ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Laigneau, Auditeur,
- les conclusions de M. Frydman, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que la lettre par laquelle le directeur général de la gendarmerie nationale a refusé de donner suite à la demande d'audience de M. X... n'a pas le caractère d'une décision faisant grief, susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir ; que, par suite, la requête de M. X... n'est pas recevable ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Jean X... et au ministre d'Etat, ministre de la défense.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 115543
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mlle Laigneau
Rapporteur public ?: M. Frydman

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

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