Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 29 juillet 1994, 115727

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 115727
Numéro NOR : CETATEXT000007846005 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;115727 ?

Analyses :

RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - PROTECTION DE LA NATURE - PROTECTION DE LA FAUNE ET DE LA FLORE - Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - Responsabilité - Responsabilité de l'Etat envers les agriculteurs à raison des dommages causés par des espèces animales protégées - Absence en l'espèce (1).

54-08-02-02-01-02 Relève du contrôle du juge de cassation au titre de la qualification juridique l'appréciation du caractère direct du lien de causalité entre des faits souverainement constatés et un préjudice. Après avoir souverainement estimé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature n'empêchaient pas un cultivateur de se prémunir contre les déprédations causées aux cultures par des espèces animales, une cour a pu légalement déduire de ces constatations que le préjudice allégué n'était pas la conséquence directe de l'édiction des textes relatifs à la protection des espèces.

RJ2 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - QUALIFICATION JURIDIQUE DES FAITS - Caractère direct du lien de causalité (2).

44-01-002, 60-01-02-01-01-02 Après avoir souverainement estimé que les dispositions de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature n'empêchaient pas un cultivateur de se prémunir contre les déprédations causées aux cultures par des espèces animales, une cour a pu légalement déduire de ces constatations que le préjudice allégué n'était pas la conséquence directe de l'édiction des textes relatifs à la protection des espèces.

RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE SANS FAUTE - RESPONSABILITE FONDEE SUR L'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES - RESPONSABILITE DU FAIT DE LA LOI - Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 - Responsabilité à raison de déprédations causées aux cultures par des oiseaux protégés - Absence en l'espèce de lien direct de causalité (1).

Références :


1. Cf. CAA de Nancy, 1990-01-30, Le Beuf, T. p. 963. 2. Cf. 1993-11-26, S.C.I. Les jardins de Bibemus, p. 327


Texte :

Vu la requête enregistrée le 28 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. X... demeurant ... ; M. X... demande l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 30 janvier 1990 par laquelle ladite cour a rejeté ses conclusions tendant à ce que l'Etat soit déclaré intégralement responsable des dommages causés à son exploitation agricole par des concentrations de grues cendrées et condamné à lui verser la somme de 5 864 F en réparation du préjudice subi ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, le décret n° 77-1295 du 25 novembre 1977 et l'arrêt conjoint des ministres de l'environnement et de l'agriculture en date du 17 avril 1981 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Girardot, Auditeur,
- les observations de Me Vincent , avocat de M. Thierry X..., - les conclusions de M. Kessler, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la loi susvisée du 10 juillet 1976 : "Lorsqu'un intérêt scientifique particulier ou que les nécessités de la préservation du patrimoine biologique national justifient la conservation d'espèces animales non domestiques ... sont interdits : la destruction ou l'enlèvement des oeufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la naturalisation d'animaux de ces espèces ..." ; qu'en vertu des dispositions du décret susvisé du 25 novembre 1977 et de l'arrêté interministériel du 17 avril 1981, cette protection concerne les grues cendrées sur tout le territoire national et en tout temps ;
Considérant que pour rejeter la demande de M. X... tendant à ce que l'Etat soit déclaré responsable des dommages causés à ses cultures, la cour administrative d'appel de Nancy a souverainement estimé que les dispositions précitées n'empêchaient pas le requérant de se prémunir contre les déprédations causées par les grues cendrées lors de leurs migrations ; que la cour a pu légalement déduire de ces constatations que le préjudice allégué n'était pas la conséquence directe de l'édiction des textes relatifs à la protection des grues cendrées ; qu'ainsi M. X... n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêt attaqué ;
Article 1er : La requête de M. X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X... et au ministre de l'environnement.

Références :

Arrêté 1981-04-17
Décret 77-1295 1977-11-25
Loi 76-629 1976-07-10 art. 3


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 115727
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Combarnous
Rapporteur ?: M. Girardot
Rapporteur public ?: M. Kessler

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.