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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 118953

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Sens de l'arrêt : Annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 118953
Numéro NOR : CETATEXT000007856087 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;118953 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - DIVERSES SORTES DE CONTRATS - MARCHES - Marchés d'entretien et de construction d'ouvrages - Avenants ayant pour objet de permettre la poursuite de l'exécution des prestations prévues par ces marchés - Nouveaux marchés - Absence.

39-01-03-02, 39-02-02-03 Marchés portant sur 30 lots conclus en 1981 pour les années 1981 et 1982, après appels d'offres restreints, par la communauté urbaine de Lyon et portant sur l'exécution de travaux d'entretien et de construction d'égouts, de branchements particuliers et de maçonnerie. Ces marchés ont été reconduits pour les années 1983 et 1984 en application de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières applicable. Par délibération du 22 octobre 1984, le conseil de la communauté urbaine a autorisé la passation d'avenants portant sur 14 des 30 lots de ces marchés, visant à permettre, en application de l'article 255 bis du code des marchés publics, la poursuite de l'exécution des prestations prévues alors que le montant des prestations exécutées avait atteint le plafond fixé par ces marchés. Ces avenants ne constituent pas de nouveaux marchés dont la passation aurait dû être effectuée après mise en concurrence dans les conditions fixées par le code des marchés publics. Légalité de la délibération.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES - Marchés d'entretien et de construction d'ouvrages - Avenants ayant pour objet de permettre la poursuite de l'exécution des prestations prévues par ces marchés - a) Nouveaux marchés - Absence - b) Nécessité d'une mise en concurrence.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, représentée par son président en exercice, dont le siège est ... (69399) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 23 mai 1990 du tribunal administratif de Lyon en tant qu'il a annulé, à la demande de M. X..., la délibération du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON en date du 22 octobre 1984 en tant que cette délibération autorise la passation d'avenants portant sur les lots 1, 2, 3, 15, 25 et 28 des marchés passés le 23 juin 1981 par la communauté urbaine avec diverses entreprises ;
2°) de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON à la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon :
Considérant que des marchés portant sur 30 lots, conclus le 23 janvier 1981 après des appels d'offres restreints entre la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON et plusieurs entreprises, confient à ces dernières pour les années 1981 et 1982 des travaux d'entretien des égouts, branchements particuliers et maçonneries ainsi que des travaux de construction d'ouvrages similaires sur l'ensemble du territoire de la communauté urbaine ; qu'en application de l'article 1er du cahier des clauses administratives particulières applicable aux marchés, ceux-ci ont été reconduits pour les années 1983 et 1984 ; que par délibération du 22 octobre 1984 le conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON a autorisé la passation d'avenants portant sur les lots n°s 1, 2, 3, 8, 12, 13, 14, 15, 16, 21, 22, 25, 27 et 28 ; que ces avenants avaient pour objet de permettre, en application de l'article 255 bis du code des marchés publics, la poursuite de l'exécution des prestations prévues par les marchés correspondants alors que le montant des prestations exécutées avait atteint le plafond fixé par ces marchés ; qu'ils ne constituaient pas ainsi de nouveaux marchés dont la passation aurait dû être effectuée, le cas échéant, après mise en concurrence dans les conditions prévues par le code des marchés publics ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a annulé la délibération du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON en date du 22 octobre 1984 en tant qu'elle autorise la passation d'avenants portant sur les lots n°s 1, 2, 3, 15, 25 et 28 ;
Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Lyon en date du 23 mai 1990 est annulé en tant qu'il annule la délibération du conseil de la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON en tant qu'elle autorise la passation d'avenants aux lots n°s 1, 2, 3, 15, 25 et 28 des marchés passés par la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON le 23 janvier 1981.
Article 2 : La demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Lyon est rejetée.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, à M. X... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code des marchés publics 255 bis


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 118953
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: Mlle Roux
Rapporteur public ?: M. Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

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