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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 29 juillet 1994, 120779

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 120779
Numéro NOR : CETATEXT000007848264 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;120779 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE ILLEGALE.

AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - GENERALITES.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 120 779, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1990, présentée par M. Michel X..., demeurant à La Sirole (06670) à Colomars ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir l'arrêté interministériel du 16 août 1990, ayant étendu, pour la campagne 1989-1990, les dispositions de l'avenant du 3 mai 1990 à l'accord du 12 avril 1989, conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du miel (Intermiel) ;
Vu 2°), sous le n° 120 780, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 31 octobre 1990, présentée pour le COMITE APICOLE NATIONAL DE DEFENSE ET DE RECOURS, agissant par son représentant légal demeurant en cette qualité à La Sirole à Colomars (06670) ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 75-600 du 15 juillet 1975 modifiée ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 mars 1981 relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mme Daussun, Maître des Requêtes,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. Michel X... et du COMITE APICOLE NATIONAL DE DEFENSE ET DE RECOURS sont dirigées contre le même arrêté ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant que si, compte tenu des conditions particulières dans lesquelles s'exercent les activités agricoles, les dispositions réglementaires fixant le régime applicable à un produit agricole pour une campagne déterminée doivent nécessairement produire effet pour l'ensemble de la campagne considérée, l'entrée en vigueur de telles dispositions dès le début de la campagne n'est légale qu'à la condition que ces dispositions interviennent avant la fin de la campagne ;
Considérant que l'arrêté attaqué, qui a étendu pour la campagne 1989-1990 les dispositions d'un avenant du 3 mai 1990 à l'accord interprofessionnel conclu le 12 avril 1989 dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du miel, a été publié au Journal Officiel de la République française le 4 septembre 1990 ; qu'à cette date, la campagne 1989-1990 en ce qui concerne le miel était achevée ; que l'arrêté attaqué, intervenu postérieurement à l'expiration de la campagne à laquelle il devait s'appliquer est, dès lors, entaché de rétroactivité illégale et doit pour ce motif être annulé ;
Article 1er : L'arrêté interministériel du 16 août 1990 relatif àl'extension de l'avenant du 3 mai 1990 à l'accord du 12 avril 1989, conclu dans le cadre de l'association nationale interprofessionnelle du miel est annulé.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au COMITE APICOLE NATIONAL DE DEFENSE ET DE RECOURS, à l'association nationale interprofessionnelle du miel, au ministre de l'agriculture et de la pêche et au ministre de l'économie.

Références :

Arrêté 1990-05-03
Arrêté interministériel 1990-08-16 décision attaquée annulation


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 120779
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Daussun
Rapporteur public ?: Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

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