Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, 124393

Imprimer

Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 124393
Numéro NOR : CETATEXT000007850367 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;124393 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - NATURE DE LA DECISION - OCTROI DU PERMIS - PERMIS ASSORTI DE RESERVES OU DE CONDITIONS.


Texte :

Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1991, enregistrée le 23 mars 1991, sous le n° 124 393, au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat par laquelle le Président de la cour administrative d'appel de Nancy a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par Mme Astride X... ;
Vu l'ordonnance en date du 18 mars 1991, enregistrée le 9 avril 1991, sous le n° 124 921 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ayant le même objet que la transmission précédente ;
Vu la demande enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nancy, le 13 mars 1991, présentée par Mme X..., demeurant ... et tendant à ce que la cour administrative d'appel :
1°) annule le jugement du 21 février 1991 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande du Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Balmoral" et de M. Jean Y..., le permis de construire qui lui a été délivré le 25 mai 1989par le maire de Strasbourg ;
2°) rejette la demande présentée par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Balmoral" et par M. Jean Y... ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les observations de Me Spinosi, avocat de M. Jean Y...,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées sont dirigées contre un même jugement ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ;
Considérant que Mme X... a présenté, le 10 février 1989, une demande de permis de construire, pour la transformer en deux logements une surface de stockage faisant partie de la résidence "Le Balmoral" construite sous le régime de la copropriété en vertu d'un permis de construire accordé par un arrêté du maire de Strasbourg en date du 26 janvier 1976 ; qu'il ressort des pièces du dossier que la délivrance de ce permis du 26 janvier 1976 était subordonnée à la création d'emplacements de stationnement en nombre égal à celui des logements prévus et satisfaisant aux prescriptions de ce permis ; que l'affectation qui se trouvait par suite imposée à la parcelle qui est la propriété de Mme X... faisait obstacle, alors que l'ensemble des places de stationnement prescrites n'avaient pas été créées, à ce que le permis de construire sollicité par Mme X... lui fût accordé ; que dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Strasbourg a annulé le permis de construire qui lui a été délivré le 25 mai 1989 par le maire de Strasbourg ;
Article 1er : Les requêtes n° 124 393 et n° 124 921 de Mme X... sont rejetées.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme X..., au Syndicat des copropriétaires de l'immeuble "Le Balmoral", à M. Jean Y..., à la commune de Strasbourg et au ministrede l'équipement, des transports et du tourisme.


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 124393
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Fougier
Rapporteur public ?: Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.