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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 1994, 131347

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 131347
Numéro NOR : CETATEXT000007863248 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;131347 ?

Analyses :

COLLECTIVITES LOCALES - QUESTIONS COMMUNES ET COOPERATION - FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - ADMISSION A CONCOURIR.


Texte :

Vu la requête, enregistrée le 1er décembre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat :
1° annule la décision, en date du 10 septembre 1991, de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur territorial subdivisionnaire rejetant sa demande d'admission à concourir pour la session 1991 ;
2° ordonne son inscription sur la liste d'aptitude des ingénieurs subdivisionnaires pour l'année 1992 ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le décret n° 90-722 du 8 août 1990 fixant les conditions d'accès et les modalités d'organisation des concours pour le recrutement des ingénieurs territoriaux et notamment son article 2 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Gervasoni, Auditeur,
- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions tendant à ce que le Conseil d'Etat ordonne l'inscription du requérant sur la liste d'aptitude des ingénieurs subdivisionnaires pour l'année 1992 :
Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que, dès lors, les conclusions susanalysées sont irrecevables ;
Sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 10 septembre 1991 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial :
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête :
Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret susvisé du 8 août 1990 : "Les candidats aux concours externes sur titres avec épreuves d'accès au cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux doivent être titulaires de l'un des titres ou diplômes suivants : (...) 2° Pour les candidats au concours pour le recrutement des ingénieurs subdivisionnaires, un diplôme d'ingénieur ou un diplôme d'architecte, ou un autre diplôme à caractère technique national ou reconnu ou visé par l'Etat et, soit homologué au niveau I-II suivant la procédure définie par le décret n° 72-279 du 12 avril 1972 relatif à l'homologation des titres et diplômes de l'enseignement technologique, soit figurant à l'annexe II du présent décret" et qu'aux termes de l'article 2 du même décret : "Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou ayant accompli des études d'un niveau équivalent ou supérieur à cinq années d'études supérieures après le baccalauréat (...)" ;

Considérant que M. X..., diplômé de l'institut national de topographie, justifie ainsi d'un diplôme sanctionnant au moins cinq années d'études après le baccalauréat ; qu'il est, par suite, fondé à soutenir que c'est à tort que, pour rejeter sa demande d'admission à concourir, la commission s'est fondée sur ce que ses titres et diplômes ne correspondaient pas aux exigences de qualification requise et à demander pour ce motif l'annulation de la décision attaquée ;
Article 1er : La décision en date du 10 septembre 1991 de la commission de recevabilité des demandes d'admission à concourir au concours d'ingénieur subdivisionnaire territorial rejetant la demandede M. X... est annulée.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X..., au centre national de la fonction publique territoriale et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Décret 90-722 1990-08-08 art. 1, art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 131347
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gervasoni
Rapporteur public ?: Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/07/1994

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