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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, 135464

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Sens de l'arrêt : Attribution de compétence rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 135464
Numéro NOR : CETATEXT000007843988 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;135464 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT - Litiges relatifs à certaines élections - Elections professionnelles - Ordre des architectes.

17-05-02, 28-06-04, 55-01-02-03-005 Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour connaître des conclusions d'une protestation dirigées contre les élections au conseil national de l'ordre des architectes, contre les élections à un conseil régional de cet ordre ainsi que contre la désignation des membres du conseil national appelés à siéger à la chambre nationale de discipline (sol. impl.). En revanche, les conclusions dirigées contre la désignation des membres du conseil régional appelés à siéger à la chambre régionale de discipline relèvent de la compétence du tribunal administratif.

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX ORGANES ET AUX ORDRES PROFESSIONNELS - Elections au Conseil national de l'ordre des architectes - Compétence - Compétence de la juridiction administrative - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES ARCHITECTES - QUESTIONS GENERALES - Elections professionnelles - Compétence juridictionnelle - Compétence du Conseil d'Etat en premier et dernier ressort.


Texte :

Vu la protestation, enregistrée le 20 mars 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X..., architecte, demeurant Quartier des Blaches à Châteauneuf d'Isère (26300) ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule :
1°) les élections au conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes qui se sont déroulées les 12 et 26 février 1992 ;
2°) les élections au conseil national de l'ordre des architectes qui ont eu lieu le 13 mars 1992 ;
3°) la désignation des membres des chambres régionales et nationales de discipline ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 et le décret n° 77-1481 du 28 décembre 1977 ;
Vu l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. de la Verpillière, Maître des Requêtes,
- les observations de la SCP Vier, Barthélemy, avocat des membres du conseil national de l'ordre des architectes et des membres du conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes,
- les conclusions de M. du Marais, Commissaire du gouvernement ;

Sur les conclusions de la requête dirigées contre les élections auxquelles il a été procédé les 12 et 26 février 1992 pour la désignation des membres du conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes :
Considérant, d'une part, que les dispositions de l'article 1er et de l'article 21 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 n'ont eu, ni pour objet, ni pour effet, d'interdire l'exercice de la tutelle sur l'ordre des architectes par un ministre autre que celui de la culture ; que cette attribution a été confiée par le décret n° 91-561 du 18 juin 1991 au ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace ; qu'ainsi, en tout état de cause, M. X... n'est pas fondé à soutenir que les élections des 12 et 26 février 1992 devaient être annulées au motif qu'elles n'ont pas été organisées et contrôlées par le ministre chargé de la culture ;
Considérant, d'autre part, que le grief selon lequel des architectes auraient été illégalement privés de participer au vote n'est assorti d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé ; qu'il n'est, dès lors, pas recevable ;
Sur les conclusions de la requête tendant à l'annulation de l'élection des membres du conseil national de l'ordre des architectes qui s'est déroulée le 13 mars 1992 :
Considérant que ces conclusions sont irrecevables, faute pour le requérant d'avoir formé au préalable le recours au ministre prévu à l'article 25 du décret du 28 décembre 1977 susvisé ;
Sur les conclusions dirigées contre la désignation des membres du conseil national appelés à siéger à la chambre nationale de discipline de l'ordre des architectes :

Considérant que l'annulation de ces désignations est demandée par voie de conséquence de l'annulation des élections au conseil national de l'ordre des architectes ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus les conclusions à fin d'annulation desdites élections doivent être rejetées ; qu'il suit de là que les conclusions dirigées contre la désignation des membres du conseil national appelés à siéger à la chambre nationale de discipline des architectes doivent être également rejetées ;
Sur les conclusions dirigées contre la désignation des membres du conseil régional appelés à siéger à la chambre régionale Rhône-Alpes de discipline :
Considérant que ces conclusions ne relèvent pas de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ; qu'il y a lieu, par suite, de transmettre ces conclusions au tribunal administratif de Lyon ;
Sur les conclusions du conseil national de l'ordre des architectes tendant à l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. X... à payer à l'ordre des architectes la somme qu'il demande au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : Le jugement des conclusions de la requête de M. X... dirigées contre la désignation des membres du conseil régional appelés à siéger à la chambre régionale RhôneAlpes de discipline de l'ordre des architectes est attribué au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. X... est rejeté.
Article 3 : M. X... versera à l'ordre des architectes une somme de 7 116 F au titre des sommes exposées par lui et non comprises dans les dépens.
Article 4 : La présente décision sera notifiée à M. Michel X..., au conseil national de l'ordre des architectes, au conseil régional de l'ordre des architectes Rhône-Alpes, au président du tribunal administratif de Lyon et au ministre de l'équipement, destransports et du tourisme.

Références :

Décret 77-1481 1977-12-28 art. 25
Décret 91-561 1991-06-18
Loi 77-2 1977-01-03 art. 21
Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 135464
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Vught
Rapporteur ?: M. de la Verpillière
Rapporteur public ?: M. du Marais

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

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