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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 29 juillet 1994, 138728

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Sens de l'arrêt : Désistement annulation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138728
Numéro NOR : CETATEXT000007846149 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;138728 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES COLLECTIVITES LOCALES - DISPOSITIONS STATUTAIRES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ETAT (LOI DU 11 JANVIER 1984) - Accès direct à certains corps (article 24) - Illégalité de l'établissement sur ce fondement d'une liste d'aptitude par la commission administrative paritaire.

36-07-01-02, 36-07-05-01 C'est sur le fondement de l'article 24 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et non sur celui de l'article 26-2° de la même loi que l'article 9-II du décret n° 90-393 du 2 mai 1990 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales a prévu que, dans la proportion d'un emploi vacant sur cinq, peuvent être nommés inspecteurs généraux, "après avis de la commission administrative paritaire", les personnes entrant dans l'une ou l'autre des catégories d'agents qu'il énumère. Ces dispositions ne prescrivent ni n'impliquent que la commission administrative paritaire établisse une liste d'aptitude valable pour l'ensemble des vacances qui seraient susceptibles d'être pourvues au cours d'une année déterminée. Annulation pour incompétence de la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général des affaires sociales pour 1992 publiée au Journal officiel du 30 avril 1992 et par voie de conséquence du décret du 19 mai 1992 nommant un inspecteur général au vu de ladite liste.

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - ATTRIBUTIONS - Dispositions prévoyant l'intervention d'un avis de la commission administrative paritaire - Compétence de la commission pour établir une liste d'aptitude - Absence.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 138 728, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 26 juin 1992, présentée par M. Guy Y..., demeurant ... ; M. LE MOIGNE demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général des affaires sociales pour l'année 1992 et du décret du 19 mai 1992 nommant M. Pierre-Louis Z..., inspecteur général des affaires sociales ;
Vu 2°), sous le n° 138 842, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 1er juillet 1992, présentée par l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de la liste d'aptitude au grade d'inspecteur général des affaires sociales pour l'année 1992 et du décret du 19 mai 1992 nommant M. Pierre-Louis Z..., inspecteur général des affaires sociales ;
Vu 3°), sous le n° 139 331, la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 juillet 1992, présentée par l'UNION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE, dont le siège social est ..., représentée par son président en exercice ; l'UNION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE demande l'annulation pour excès depouvoir du décret du 19 mai 1992 nommant M. Pierre-Louis Z..., inspecteur général des affaires sociales ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu les décrets nos 90-391 et 90-393 du 2 mai 1990 modifiés par le décret du 26 février 1992 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Fougier, Conseiller d'Etat,
- les conclusions de M. Sanson, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les requêtes susvisées de M. LE MOIGNE, de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS et de l'UNION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE présentent à juger des questions voisines ; qu'il y a lieu de les joindre pour qu'il soit statué par une même décision ;
Sur les conclusions de la requête 138 728 :
Considérant que, postérieurement à l'introduction du pourvoi, M. LE MOIGNE a déclaré se désister ; que ce désistement est pur et simple ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;
Sur les conclusions des requêtes 138 842 et 139 331 :
Considérant que si l'article 26-2° de la loi du 11 janvier 1984 dispose que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à une administration en vue de favoriser la promotion interne et prévoit que cet objectif peut être atteint, notamment, par l'établissement, après avis de la commission administrative paritaire, d'une liste d'aptitude, ce mode de recrutement est distinct de la mise en oeuvre des dispositions de l'article 24 de la même loi en vertu desquelles les statuts particuliers de certains corps figurant sur une liste établie par décret en Conseil d'Etat peuvent autoriser l'accès direct de fonctionnaires de la catégorie A ou de certaines catégories de fonctionnaires internationaux à la hiérarchie desdits corps ;
Considérant que, sur le fondement tant de cet article 24 que du décret n° 90-391 du 2 mai 1990, le décret n° 90-393 du même jour portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales, modifié par le décret du 26 février 1992, prévoit au II de son article 9 que, dans la proportion d'un emploi vacant sur cinq, peuvent être nommés inspecteurs généraux, "après avis de la commission administrative paritaire", les personnes entrant dans l'une ou l'autre des catégories d'agents qu'il énumère ; que ces dispositions ne prescrivent ni n'impliquent que la commission administrative paritaire établisse une liste d'aptitude valablepour l'ensemble des vacances qui seraient susceptibles d'être pourvues au cours d'une année déterminée ; qu'elle doit se borner à émettre un avis sur le mérite de la ou des nominations envisagées ; qu'il suit de là que la commission administrative paritaire du corps de l'inspection générale des affaires sociales, consultée en application de l'article 9-II du décret du 2 mai 1990 modifié, s'est méprise sur l'étendue de sa compétence en établissant une liste d'aptitude au grade d'inspecteur général des affaires sociales pour 1992 ; que, conformément aux conclusions de la requête de l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, il y a donc lieu d'annuler pour excès de pouvoir cette liste publiée au Journal Officiel du 30 avril 1992 ; que, par voie de conséquence, les syndicats requérants sont fondés à demander l'annulation du décret du 19 mai 1992 qui, au vu d'une liste d'aptitude dépourvue de base légale, a nommé M. Pierre-Louis Z... inspecteur général des affaires sociales ;
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par M. LE MOIGNE.
Article 2 : La liste d'aptitude au grade d'inspecteur général des affaires sociales établie pour l'année 1992 et le décret du 19 mai 1992 nommant M. Pierre-Louis Z... inspecteur général des affaires sociales sont annulés.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Guy LE MOIGNE, à l'UNION SYNDICALE DES ADMINISTRATEURS CIVILS, à l'UNION SYNDICALE FORCE OUVRIERE DE LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE, à M. Jean X..., à M. Pierre-Louis Z..., au ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville et au Premier ministre.

Références :

Décret 1992-05-19 décision attaquée annulation
Décret 90-391 1990-05-02 art. 9
Décret 90-393 1990-05-02
Décret 92-211 1992-02-26 art. 9
Loi 84-16 1984-01-11 art. 26, art. 24


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 138728
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : Mme Bauchet
Rapporteur ?: M. Fougier
Rapporteur public ?: M. Sanson

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

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