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§ France, Conseil d'État, 7 /10 ssr, 29 juillet 1994, 138778

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 138778
Numéro NOR : CETATEXT000007846162 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;138778 ?

Analyses :

COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS.

COMMUNE - INTERETS COMMUNS A PLUSIEURS COMMUNES - COMMUNAUTES URBAINES.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 29 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... demeurant ... et Cuire (69300) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement en date du 16 avril 1992 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération n° 91-1901 du (6) (25) mars 1991 du conseil de la communauté urbaine de Lyon ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cette délibération ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de Mlle Valérie Roux, Auditeur,
- les observations de la SCP Delaporte, Briard, avocat de la communauté urbaine de Lyon,
- les conclusions de M. Lasvignes, Commissaire du gouvernement ;

Sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par la communauté urbaine de Lyon :
Considérant qu'à l'appui de sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la délibération n° 91-1901 du conseil de la communauté urbaine de Lyon en date du 25 mars 1991 qui approuve certains amendements au projet de convention cadre portant règlement des participations de la communauté urbaine de Lyon et du département du Rhône au financement de la réalisation du tronçon Nord du boulevard périphérique de l'agglomération lyonnaise et autorise le président de la communauté urbaine à signer cette convention, M. Y... se borne à développer des moyens tirés de l'illégalité du projet de convention de concession portant sur le même ouvrage et d'une prétendue contradiction entre ce projet et le projet de convention cadre susévoqué ; que le projet de convention de concession n'ayant pas été signé à la date de la délibération attaquée et ladite délibération n'ayant ni pour objet ni pour effet de l'approuver ou d'en autoriser la signature, M. Y... ne peut utilement invoquer ces moyens à l'encontre de cette délibération ; qu'il n'est dès lors pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de ladite délibération ;
Sur l'application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 :
Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991 et de condamner M. Y... à payer à la communauté urbaine de Lyon la somme de 3 000 F au titre des sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;
Article 1er : La requête de M. Y... est rejetée.
Article 2 : M. Y... versera à la communauté urbaine de Lyon une somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. X... TETE,à la communauté urbaine de Lyon, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire et au ministre de l'équipement, des transports et du tourisme.

Références :

Loi 91-647 1991-07-10 art. 75


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 138778
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mlle Valérie Roux
Rapporteur public ?: Lasvignes

Origine de la décision

Formation : 7 /10 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

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