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§ France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 juillet 1994, 141912

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 141912
Numéro NOR : CETATEXT000007869801 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;141912 ?

Analyses :

AGRICULTURE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CALAMITES AGRICOLES.

AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS.


Texte :

Vu 1°), sous le n° 141912, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 octobre 1992 et 4 février 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX DE VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (CNAOC), dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice et pour la SCEA FALLOUX et FILS, dont le siège est à Cix (49260) Le Puy Notre Dame, agissant poursuites et diligences de son représentant en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX DE VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (CNAOC) et la SCEA FALLOUX et FILS demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 août 1992 portant attribution du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Maineet-Loire ;
Vu 2°), sous le n° 142722, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 novembre 1992 et 16 mars 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX DE VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (CNAOC), dont lesiège est ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice ; la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX DE VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (CNAOC) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 août 1992 portant attribution du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les viticulteurs de l'Ain, des Alpes de Haute-Provence, de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, de Haute-Corse, de Côte d'Or, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, des Landes, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Nièvre, du Puy-deDôme, des Pyrénées-Atlantiques, de Saône-et-Loire, de la Savoie, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Vaucluse, de la Vendée, de la Vienne, de l'Yonne, l'arrêté en date du 14 août 1992 portant attribution du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les viticulteurs de l'Aude, et les arrêtés en date du 15 septembre 1992 portant attribution du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les viticulteurs de l'Hérault et du Var ;
Vu les autres pièces des dossiers ;
Vu la loi n° 64-706 du 10 juillet 1964 ;
Vu le décret n° 79-823 du 21 septembre 1979 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. Stahl, Maître des Requêtes,
- les observations de Me Parmentier, avocat de la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX DE VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (CNAOC),

- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que les deux requêtes susvisées présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens des requêtes :
Considérant qu'en vertu du cinquième alinéa de l'article 21 du décret du 21 septembre 1979 susvisé, s'ils estiment, à la suite de l'avis de la commission nationale des calamités agricoles "que le sinistre présente le caractère de calamité agricole, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture prennent conjointement un arrêté reconnaissant au sinistre ce caractère" ; qu'en vertu de l'article 30 du même décret, les conditions auxquelles est subordonnée l'indemnisation des dommages sont déterminées par des arrêtés pris conjointement par le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture ;
Considérant que les arrêtés attaqués ont pour objet, d'une part de reconnaître aux dommages causés aux vignes par le gel, dans certaines zones des départements concernés, le caractère de calamité agricole et, d'autre part, de déterminer les conditions auxquelles l'indemnisation de ces dommages est subordonnée ; que ces arrêtés sont signés par le ministre de l'économie et des finances et par le ministre de l'agriculture et de la forêt et n'ont pas été signés par le ministre du budget ; qu'il sont, par suite, entachés d'incompétence ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX DE VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (CNAOC) et la SCEA FALLOUX et FILS sont fondés à demander l'annulation de l'arrêté en date du 6 août 1992 portant attribution du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les agriculteurs du Maine-et-Loire et que la CONFEDERATION NATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX DE VIE DE VIN A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE (CNAOC) est fondée à demander l'annulation des arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 août 1992 portant attribution du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les viticulteurs de l'Ain, des Alpes de Haute-Provence, de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, de Haute-Corse, de Côte d'Or, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Indre, de l'Indre- et-Loire, de l'Isère, du Jura, des Landes, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot-et-Garonne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme , des Pyrénées-Atlantiques, de Saône-et-Loire, de la Savoie, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Vaucluse, de la Vendée, de la Vienne, de l'Yonne, de l'arrêté en date du 14 août 1992 portant attribution du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les viticulteurs de l'Aude, et des arrêtés en date du 15 septembre 1992 portant attribution du caractère de calamité agricole aux dommages subis par le viticulteurs de l'Hérault et du Var ;
Article 1er : Les arrêtés du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture et de la forêt en date du 6 août 1992 portant attribution du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les viticulteurs de l'Ain, des Alpes de Haute-Provence, de l'Ardèche, de l'Aveyron, des Bouches-du-Rhône, du Cantal, de la Charente, de la Charente-Maritime, du Cher, de la Corrèze, de Haute-Corse, de Côte d'Or, de la Dordogne, de la Haute-Garonne, du Gers, de la Gironde, de l'Indre, de l'Indre-et-Loire, de l'Isère, du Jura, des Landes, du Loir-et-Cher, de la Loire, de la Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot-et-Garonne, dela Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme ,des Pyrénées-Atlantiques, de Saône-et- Loire, de la Savoie, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, du Vaucluse, de la Vendée, de la Vienne, de l'Yonne, de l'arrêté du 14 août 1992 portant attribution du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les viticulteurs de l'Aude, et des arrêtés en date du 15 septembre 1992 portant attribution du caractère de calamité agricole aux dommages subis par les viticulteurs de l'Hérault et du Var sont annulés.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à la CONFEDERATIONNATIONALE DES PRODUCTEURS DE VINS ET EAUX DE VIE DE VIN A APPELLATIOND'ORIGINE CONTROLEE (CNAOC), à la SCEA FALLOUX et FILS, au ministre de l'économie, au ministre du budget et au ministre de l'agriculture et de la pêche.

Références :

Décret 79-823 1979-09-21 art. 21, art. 30


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 141912
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Stahl
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : 10/ 7 ssr
Date de la décision : 29/07/1994

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