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§ France, Conseil d'État, Le president de la section du contentieux, 29 juillet 1994, 143573

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Type d'affaire : Administrative

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 143573
Numéro NOR : CETATEXT000007867793 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;143573 ?

Analyses :

ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE.


Texte :

Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 16 décembre 1992, présentée par Mlle Nadia X..., demeurant appartement 34, bâtiment B, Cité Henri Sellier Cenon (33150) ; Mlle X... demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat :
1°) d'annuler le jugement du 19 novembre 1992 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 17 novembre 1992, par lequel le préfet de la Gironde a décidé sa reconduite à la frontière ;
2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992 ;
Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ;

Considérant que, contrairement à ce que soutient le préfet de la Gironde la circonstance que l'arrêté de reconduite à la frontière pris à l'encontre de Mlle X... le 17 novembre 1992 ait été exécuté le 21 novembre 1992 n'est pas de nature à rendre sans objet l'appel formé par cette dernière contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 19 novembre 1992 qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir dudit arrêté ;
Considérant qu'il est constant que Mlle X..., de nationalité marocaine, est entrée irrégulièrement en France et n'a pas obtenu depuis la date de son entrée la régularisation de sa situation ; que, par suite, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 22-I-1° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée, où le préfet peut décider la reconduite d'un étranger à la frontière ;
Considérant que si Mlle X..., née à Alençon le 23 janvier 1969, soutient qu'à la date de l'arrêté attaqué, elle se trouvait dans le cas prévu à l'article 44 du code de la nationalité française, alors en vigueur aux termes duquel "tout individu né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu, pendant les cinq années qui précèdent, sa résidence habituelle en France ou dans les territoires ou pays pour lesquels l'attribution ou l'acquisition de la nationalité française est, ou était, lors de sa résidence, régie par des dispositions spéciales", elle n'avance aucun commencement de preuve au soutien de son allégation selon laquelle elle aurait vécu en France avec son père divorcé pendant les cinq années précédant sa majorité ; que d'ailleurs elle a déclaré lors de son audition par les services de police que sa mère vivait au Maroc et qu'en raison de la maladie de cette dernière elle était entrée en France en mai 1990 préférant vivre avec son père ;

Considérant qu'il résulte de ce qui précède que Mlle X... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa requête ;
Article 1er : La requête de Mlle X... est rejetée.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mlle Nadia X..., au préfet de police de Paris et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Code de la nationalité française 44
Ordonnance 45-2658 1945-11-02 art. 22


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 143573
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Latournerie
Rapporteur public ?: Mme Denis-Linton

Origine de la décision

Formation : Le president de la section du contentieux
Date de la décision : 29/07/1994

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