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§ France, Conseil d'État, 3 ss, 29 juillet 1994, 150641

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Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Astreinte

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 150641
Numéro NOR : CETATEXT000007840770 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1994-07-29;150641 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE - EFFETS DES ANNULATIONS.

PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE (LOI DU 16 JUILLET 1980) - REJET AU FOND.


Texte :

Vu la requête enregistrée le 6 août 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Joël Y..., demeurant ... des Grignons à La Tremblade (17390) ; M. Y... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de La Tremblade (Charente-Maritime) à une astreinte en vue d'assurer l'exécution d'un jugement du 17 février 1993 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a annulé l'arrêté du 3 avril 1992 du maire de cette commune le radiant des cadres des services municipaux ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 modifiée par la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ;
Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié notamment par le décret n° 81-501 du 12 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 16 juillet 1980 et par le décret n° 90400 du 15 mai 1990 ;
Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Après avoir entendu en audience publique :
- le rapport de M. X..., Auditeur,- les conclusions de M. Savoie, Commissaire du gouvernement ;

Considérant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 16 juillet 1980 modifiée relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public : "En cas d'inexécution d'une décision rendue par une juridiction administrative, le Conseil d'Etat peut, même d'office, prononcer une astreinte contre les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public pour assurer l'exécution de cette décision" ;
Considérant que, par un jugement du 17 février 1993, le tribunal administratif de Poitiers a annulé la décision du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Rochefort-sur-Mer en date du 16 mars 1992 retirant l'agrément de M. Y... en qualité de fonctionnaire de police municipale et l'arrêté du maire de La Tremblade en date du 3 avril 1992 radiant M. Y... des cadres des services municipaux ;
Considérant qu'à la suite de ce jugement, le maire de La Tremblade a, par un arrêté du 1er avril 1994, réintégré M. Y... dans son emploi de brigadier de police municipale à compter du 16 mars 1992 et a ainsi pris, pour la part incombant à la commune, les mesures nécessaires à l'exécution du jugement susmentionné ; qu'il suit de là que les conclusions de M. Y... tendant à ce que le Conseil d'Etat prononce une astreinte à l'encontre de la commune de La Tremblade pour assurer l'exécution du jugement sont devenues sans objet ;
Considérant que si M. Y... fait valoir qu'il n'a pas perçu d'indemnité en réparation du dommage causé par la décision annulée et que sa situation au regard de la constitution de ses droits à pension pendant la période comprise entre son licenciement et sa réintégration n'a pas encore été régularisée, il soulève ainsi un litige distinct qui ne se rapporte pas à l'exécution du jugement susmentionné et dont il n'appartient pas au Conseil d'Etat de connaître dans le cadre de la présente instance ;
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions deM. Y... tendant à ce que la commune de La Tremblade soit condamnée à une astreinte.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. Y... est rejeté.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Y..., àla commune de La Tremblade et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire.

Références :

Loi 80-539 1980-07-16 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 29 juillet 1994, n° 150641
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Gervasoni
Rapporteur public ?: Savoie

Origine de la décision

Formation : 3 ss
Date de la décision : 29/07/1994

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